La redevance radio-TV

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 372 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Fin 2009, il restait en matière de redevance radio-TV des droits à recouvrer pour un total de 126,9 millions d'euros (dont 27,3 millions d'euros pour l’année 2009). (Source : Cour des comptes).
  
  Parmi les 126,9 millions d'euros, apparemment 9,3 millions d'euros doivent être considérés comme irrécouvrables et 10,6 millions d'euros comme créances douteuses.
  
  Comment est-il possible qu’il existe des droits d’un montant d’environ 100 millions d'euros qui se rapportent à des années antérieures à l’année 2009 en cours ?
  
  Ne risque-t-on pas de devoir inscrire davantage de montants en irrécouvrables, si on prend autant de temps pour recouvrer des droits constatés ?
  
  Quelle est l’importance du contentieux en la matière ? Et quel est le coût de la gestion de ce contentieux en termes de frais administratifs et en termes de procédures judiciaires ?
  

• Réponse du 20/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je tiens à préciser que ce montant important de droits à recouvrer s'explique par plusieurs raisons.
  
  Comme mon prédécesseur a eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises lorsqu'il était en charge de cette matière, la Région a hérité en 2003 de la créance depuis 1990. Il existait donc déjà à cette époque un montant important de droits à recouvrer.
  
  Lorsque la Région a repris cette compétence, elle a dû faire face au transfert des agents et des perturbations des services qui en ont découlés ainsi que la mise en place d'un nouveau système informatique.
  
  Ensuite, c'est ajouté une autre difficulté à laquelle mon prédécesseur a dû faire face et qui a été l'absence d'un receveur pendant près de trois ans. Il faut en effet savoir qu'un receveur est responsable sur ses propres deniers et l'honorable Membre aura compris que les candidats ne se bousculaient pas pour exercer cette mission. A cela s'est ajouté le fait que l'Inspection des Finances exigeait que ce receveur soit statutaire. Ce n'est que dans le courant de l'année 2008 qu'il a pu être désigné.
  
  Lorsque je suis entré en fonction, une de mes premières préoccupations a été d'assurer la juste perception de cette redevance et c'est pourquoi, des efforts particuliers ont été entrepris pour que les opérations d'envois d'avertissements extrait de rôle soit assurées dans les meilleurs délais. C'est la raison pour laquelle, une grande opération d'envois d'avertissements extrait de rôle a été initiée ces dernières semaines pour apurer une partie des créances qui peuvent encore être recouvrées.
  
  S'agissant du contentieux en la matière, des données chiffrées doivent m'être communiquées par mon administration lorsque seront connus les résultats des envois récents des avertissements extraits de rôle.