L'utilisation des moyens d'action et de payement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 373 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En 2009, les moyens d’action ont été utilisés à 100,7 %. L’utilisation effective des moyens d’action (engagements) dépasse donc légèrement les moyens attribués par la PW.
  
  Par contre, pour ce qui concerne les moyens d’ordonnancement, le taux d’utilisation n’est que de 90,5% - alors que le législateur avait accordé à Monsieur le Ministre des moyens de payement d’un montant supérieur aux moyens d’action. Le différentiel entre les moyens accordés (7,927 millions d'euros) et effectivement utilisés (7,106 millions d'euros) est de 821 millions d'euros.
  
  Tandis que les moyens d’action représentent les moyens que le GW pourra engager en 2009 et les années suivantes (encours à reporter sur les années à venir), l’argent qu’il va falloir effectivement sortir de notre caisse, ce sont les moyens de payement qui doivent être mobilisés pour honorer les engagements de 2009 et des années antérieures (encours des années précédentes).
  
  Déjà en 2008, le niveau d’utilisation des moyens de payement dépasse celui des moyens d’action. Il s’ensuit que l’encours global monte de 5,058 millions d'euros (2008) à 5,679 millions d'euros (2009) – pour un budget de recettes qui avoisine 6,5 millions d'euros (2009).
  
  N’est-ce pas une évolution qui risque de nous poser problème ?
  
  A quoi correspond globalement l’encours ? A des valeurs d’investissement ? Ou à des dépenses de consommation ?
  
  L’encours étant en partie constitué du report des factures d’une année à l’année suivante, quel est l’impact du gonflement de l’encours sur les factures en attente de payement ?

• Réponse du 26/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  En effet, l'exécution finale en moyens d'action a été de 96 % (il n'est évidemment pas possible d'engager plus que les montants inscrits au Budget).
  
  Pour ce qui est des moyens de paiements, l'exécution s'est élevée à 92,5 % expliquée essentiellement par un report plus important en crédits non dissociés étant donné le vote tardif du feuilleton d'ajustement.
  
  Ce report n'influençant nullement l'encours de la Région puisqu'il s'éteint naturellement au 31 décembre 2010.
  
  L'encours réel de la Région s'établissait donc au 1er janvier 2010 à 3.457.686 milliers euros dont une partie non négligeable est liée aux cofinancements européens et au Plan Marshall 1.
  
  Par ailleurs, je me dois de rappeler à l'honorable Membre qu'il appartient à chaque Ministre ordonnateur de procéder au suivi de son encours.
  
  A cet égard, je rappelle lors de chaque confection ou ajustement de budget à mes collègues du Gouvernement d'attacher une attention toute particulière à ce suivi veillant en ce qui me concerne à ne pas l'augmenter davantage que l'évolution du budget le permettrait.