L'aide aux entreprises sous concordat

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 251 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Si une société est mise sous concordat (déclaré devant la presse) et après avoir fait un investissement important (pour lequel elle a sollicité l’aide de la RW), est-ce que :
  
  - l’aide sera accordée ?
  - le versement de l’aide (ou d’une tranche) sera fait pendant (ou après) le concordat ?
  
  Que dit le règlement dans ce cas-ci ?
  
  Comment Monsieur le Ministre l’applique-t-il ?
  

• Réponse du 25/10/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les conditions de liquidation de primes sont strictes, et par ailleurs imposées par la réglementation européenne. En effet, l'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens de l'article 1er, point 7 du règlement CE 800/2008, sinon, les conditions de liquidation ne sont pas remplies. Notamment, et ce pour toutes les formes d'entreprises, lorsque l'entreprise est soumise à une procédure collective d'insolvabilité. Une aide, dans pareil cas, ne serait pas accordée, et encore moins liquidée.
  
  Une circulaire administrative détaillant, au cas par cas, les dispositions de ce règlement a été établie et a été mise à jour pour tenir compte du concept de la procédure de réorganisation judiciaire.
  
  Les conditions de base, comme notamment être en ordre vis-à-vis des administrations fiscales et de l'ONSS continuent évidemment à être d'application.