"quelle TVA pour les nouvelles constructions et pour la rénovation de constructions existantes ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 252 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le secteur de la construction ainsi que ceux qui en dépendent comme p.ex. celui de l’utilisation du bois dans la construction – employeurs importants au niveau de la R.W. – peuvent être considérés comme baromètre économique ou conjoncturel de première importance.
  
  Outre les nouvelles constructions, la rénovation et la transformation des bâtiments existants constituent un volet important pour stimuler l’activité économique du secteur de la construction. Selon STATBEL, le nombre de permis accordés en faveur des rénovations et transformations évolue comme suit (sur le plan belge) :
  
  Rénovations – transformations 2005 2008 2009 2010
  (janv./avril)
  Bâtiments résidentiels 28.014 28.492 27.707 9.935
  Bâtiments non-résidentiels 5.988 5.844 5.205 1.779
  Source : Direction générale Statistique et Information économique
  
  On peut donc aisément « mesurer » l’importance du taux de TVA pratiqué sur la tranche des bâtiments existants à rénover ou à transformer – en l’occurrence les bâtiments résidentiels occupés de plus de cinq ans (avec l’accord de l’U.E.) ou de 15 ans.
  
  Si l’on peut comprendre d’un côté le besoin de l’Etat belge en matière de recettes (le taux de 6 % venant à expiration dès le 1er janvier 2011 pour les logements occupés depuis 5 ans), il m’appartient de souligner d’un autre côté l’intérêt de ce taux non seulement pour le candidat-bâtisseur mais aussi pour le secteur de la construction, voire la main-d’œuvre occupée dans ce secteur.
  
  En effet, il paraît évident que le taux de TVA aura un impact direct sur la demande et donc l’activité du secteur. L’analyse doit certainement être différenciée selon qu’il s’agit d’une PME, d’une TPE ou d’une grande entreprise – les uns étant confrontés à des questions d’une autre nature ou d’une autre taille que les autres.
  
  Le département économique de la Confédération de la construction avait par ailleurs estimé qu’à l’échelle de la Belgique, la construction neuve représente +/- 60 % des dépenses en constructions contre 40 % pour la rénovation et l’entretien (respectivement 50/50 pour le bâtiment résidentiel et 60/40 pour le non-résidentiel voire 80/20 pour le génie civil). Ces chiffres, permettant une interprétation très large, sont à prendre avec prudence. Est-ce que ces données correspondent avec les statistiques de Monsieur le Ministre ?
  
  Pour ce qui concerne la discussion à propos du taux de TVA, Monsieur le Ministre connaît la discussion actuelle en ce qui concerne la rénovation – transformation dans le résidentiel occupé depuis 5 ans. C’est le législateur fédéral qui est compétent – me dira Monsieur le Ministre – mais les conséquences de cette discussion nous intéressent du point de vue économique et social. D’où l’intérêt de connaître sa position sur la question – et ce d’autant plus que la mesure favorable aux nouvelles constructions (6 % sur un investissement de 50.000 euros) et limitée jusqu’au 31.12.2010 arrivera à son terme. L’impact combiné des deux échéances risque d’avoir un effet certain sur le secteur et son activité. Monsieur le Ministre va-t-il intervenir dans la discussion sur le taux de TVA ? Y aura-t-il une concertation entre les niveaux fédéral et régional sur cette question ?
  
  (A cela s’ajoutent les complications que le particulier doit affronter lorsqu’il introduit une demande de permis de bâtir. Actuellement, la R.W. se prépare à évaluer le CWATUP. Mais il va falloir aussi modifier les mentalités de ceux qui doivent rendre un avis ou prendre des décisions. Le pari est lancé mais pas encore gagné.)
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il les analyses que je viens de développer ? Quel est le rôle que le Gouvernement accorde au secteur en question quand il s’agit de relancer l’économie wallonne en général ? Ainsi que l’élévation du taux d’emploi ? Quelles sont les stratégies de la R.W. – en concertation avec le secteur - pour relancer le secteur de la constructions, voire le protéger contre des mesures qui risquent à nouveau de freiner l’activité (de freiner la demande) ?
  
  La Région wallonne prendra-t-elle l’initiative d’une concertation politique avec les autres niveaux de pouvoir notamment dans le but de stimuler la demande à l’aide de mesures visant à baisser le coût p.ex. par une modération du taux de TVA ?
  

• Réponse du 29/10/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il n'y a à ce sujet pas de concertation formelle prévue entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral, seul compétent en la matière pour la fixation des taux de TVA, leur diminution et les exonérations y relatives.
  
  Il faut en outre rappeler que les modifications de taux de TVA relèvent également d'une compétence communautaire.
  
  En ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises, ce n'est pas stricto sensu une relance du secteur de la construction qu'il faut initier, mais prendre des mesures de relance de manière générale pour développer l'activité économique en Région wallonne.
  
  C'est grâce à l'activité économique et à un meilleur taux d'emploi que les entreprises de la construction seront soit, sollicitées par les entreprises pour réaliser leurs travaux soit, par les particuliers qui auront de meilleures perspectives d'emploi.
  
  Il ne faut pas non plus perdre de vue tout un ensemble de mesures qui soit ont été initiées sous la précédente législature ou des mesures spécifiques prises sous cette législature pour le secteur de la construction en sens large.
  
  On peut dans cet ordre d'idée, citer notamment:
  - les 600 mios euros dégagés dans le cadre du Gouvernement antérieur pour la rénovation des routes ;
  - les différentes mesures du plan « air-climat », et particulièrement celles relatives à la mise en place d'un mécanisme de tiers investisseur, ou à l'époque une enveloppe de plus de 12 millions euros avait été affectée;
  - les discussions et études préalables actuellement menées dans le cadre des mesures de l'Alliance/Emploi/Environnement dans les différents groupes de travail, dont à nouveau un groupe de travail financement;
  - les mesures prises en matière de certificat de performance énergétique qui seront attachées aux bâtiments et qui le cas échéant généreront au bénéfice du secteur les travaux d'amélioration nécessaires;
  - les dispositions prises par le décret de 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires qui prévoit une liste de travaux considérés comme prioritaires en matière de performance énergétique.
  
  Enfin, sans toutefois, prendre des mesures spécifiques pour le secteur de la construction dont il est évidemment entendu que c'est un secteur important; J'ai souhaité dans le cadre de l'appel à projet pour la constitution du 6ème pôle, que le 2ème axe concerne les matériaux durables, dont les matériaux de constructions durables.
  
  En prenant cette initiative, un double objectif pourrait être atteint:
  - D'une part, encourager au développement de « nouveaux » matériaux soit dans des entreprises existantes ou dans de nouvelles entreprises;
  - D'autre part, apporter un avantage compétitif aux entreprises du secteur de la construction par la mise à disposition de nouveaux produits.