La ZAE de Welkenraedt
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 253 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
L’article 21 de l’AGW du 17 juillet 2009 (portant sur le fonctionnement du GW) stipule que « chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l’exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générale telles que visées à l’article 7 de la loi organique de réformes institutionnelles du 08 août 1980. »
Il en ressort que l’acquisition ou l’expropriation de terrains nécessaires à la création de voiries internes à une ZAE ou la reliant au réseau routier sont du ressort du département de Monsieur le Ministre (puisqu'il est chargé de l’équipement des ZAE).
Il en est de même en ce qui concerne la ZAE de Welkenraedt (jonction entre la ZAE existante et la ZAE future d’une part et d’autre part la jonction entre la ZAE et l’échangeur autoroutier (situé à la hauteur de la rue des Tilleuls).
Dans un courrier du 29.12.2009, la DGO5 envoie pour instruction un courrier dans ce sens à la DGO6 (Economie, Emploi, Recherche). La SPI+, gestionnaire de la ZAE m’informe qu’à ce jour, aucune suite n’a été réservée à ce dossier. Elle déplore la lenteur au niveau de l’instruction des dossiers. En effet, il s’agit d’un projet qui faisait partie du plan prioritaire initié par le GW de 1999-2004 (Ministre Foret) après que le dossier ait été déjà discuté depuis des années avant de faire partie dudit plan prioritaire.
Monsieur le Ministre est-il au courant de la problématique ? Quelle est l’explication de ce retardement ? Est-ce qu’il y a des raisons liées au dossier ou liées au fonctionnement de l’administration ? Quand peut-on espérer le voir aboutir ?
Réponse du 07/10/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
Le Gouvernement wallon, en sa séance du 27 octobre 2005, a inscrit la zone d'activités économiques de Lontzen-Baelen-Eupen-Welkenraedt dite « East Belgium Park » dans le Plan Marshall, au sein de l'enveloppe des crédits alternatifs Sowafinal, pour un montant de 6 millions d'euros.
L'équipement de cette zone s'inscrit dans le cadre de la politique d'équipement et de création de zones d'activités économiques et est régie par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
Afin d'être subsidiés sur base de ce décret, les actes et travaux doivent être réalisés au sein d'un périmètre de reconnaissance.
Concernant les voiries d'accès, jusqu'à il y a peu, les arrêtés d'expropriation relatifs aux voiries d'accès étaient instruits par la Direction générale des Pouvoirs locaux (DGO5) sur base d'un projet abouti définissant clairement les emprises nécessaires.
Toutefois, dans un courrier daté du 29 décembre 2009 adressé à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités de la DGO 6, la DGO5 a considéré que les expropriations pour les voiries d'accès devaient être traitées, tenant compte de la source de financement des travaux, par la DEPA.
Spécifiquement pour l'ensemble de la zone d'activités économiques de BaelenEupen-Lontzen-Welkenraedt » (dite « East Belgium Park »), y compris pour des parcelles réputées nécessaires à la jonction entre la zone existante et future, et également, la jonction entre la ZAE et l'échangeur autoroutier, un arrêté de reconnaissance et d'expropriation a été adopté en date du 26 novembre 2008.
Or, il s'avère que cet arrêté ne tient pas compte de l'ensemble des délimitations. Ces dernières doivent dès lors être adaptées au projet de création de voiries finalisé postérieurement.
Une réunion s'est tenue ce 4 octobre au cabinet du Ministre de l'Economie en présence de la SPI+ et de la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, au cours de laquelle il a été convenu que l'intercommunale introduirait un arrêté de reconnaissance et d'expropriation complémentaire dans les prochaines semaines, en vue de lancer un complément d'enquête publique sur cet aspect.
La mise en œuvre de ce chantier est en cours actuellement et devrait être finalisé dans le courant du mois de septembre 2011.