Politique du Logement en Région wallonne. Code du logement et ancrage communal. Nombre de sociétés de logements en Région wallonne.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 46 (2001-2002) 1
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Question écrite du 23/05/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Mais l'exécution de cette volonté du législateur a entraîné le transfert d'un certain nombre de logements loués d'une société à l'autre.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l'évolution de ces transferts pour les sociétés de logements de la Région et comment les capitaux représentant ces logements loués qui ont été transférés ont été rachetés d'une société à l'autre ?
Je suppose qu'une telle adaptation des sociétés de logements aux communes de la Région wallonne a aussi entraîné un certain nombre de démissions de communes auprès de certaines sociétés de logements et d'affiliations auprès de nouvelles sociétés de logements.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer à ce sujet, en ce qui concerne ces démissions et ces affiliations, et quelles sont les conséquences que cela a pu entraîner au point de vue du personnel des sociétés ?
Lorsque des sociétés ont été supprimées, le personnel a-t-il pu être transféré et repris dans le cadre de son statut antérieur ?
D'une façon générale, quelles sont les difficultés qui ont été rencontrées dans le cadre de cette importante restructuration ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me préciser, pour chacune des sociétés actuellement mises en place par commune, le nombre de logements loués ?
Réponse du 19/06/2002
- de DAERDEN Michel
1. Le Code wallon du logement prévoit l'implantation optimale des sociétés de logement de service public locatives sur le territoire de la Région.
Il ne s'agit nullement d'instituer une société par commune.
Ainsi, à l'issue de la restructuration du secteur actuellement en cours, 78 sociétés de logement de service public locatives desserviront les 262 communes de Wallonie.
Ce remembrement du secteur sera achevé suite au transfert de 7.772 logements entre sociétés et à 16 opérations de fusion de sociétés entre elles.
Au 31 mai 2002, 7 communes sur les 70 concernées se sont retirées du capital des sociétés qui ne sont plus appelées à les desservir conformément au programme global de restructuration des sociétés de logement de service public locatives tandis que 18 communes sur 65 ont demandé à être affiliées auprès de la société qui couvrira dorénavant leur territoire.
Les affiliations et désaffiliations des communes évoluent de manière continue, au fur et à mesure des transferts effectifs des patrimoines entre sociétés de logement de service public.
2. La valeur d'échange du patrimoine transféré est calculée sur la base de la valeur comptable nette de ce patrimoine, diminué du solde des emprunts ayant servi à le financer.
Ce coût sera financé par la Société wallonne du logement qui accordera des prêts sans intérêts aux sociétés. La prise en charge du coût de l'intérêt pour la Société wallonne du logement sera imputée à l'allocation budgétaire 31.05 “Aide au remembrement” du budget de la Région wallonne.
3. Comme le prévoit l'article 145 dudit Code, les droits du personnel sont sauvegardés. Le transfert du personnel s'effectue dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement du 7 mars 2002 exécutant cet article.
Les sociétés reprennent le personnel de leurs partenaires en succédant à l'intégralité de leurs droits et avantages.
Par ailleurs, aucun licenciement ne peut intervenir pendant trois ans autrement que pour faute grave ou mise sous plan de gestion de la société de logement public concernée.
La Société wallonne du logement est chargée de l'exécution de ces dispositions. Elle élabore à cet effet une base de données des offres et des demandes d'emploi dans le secteur afin de les mettre en corrélation de satisfaire les besoins des sociétés en la matière et de sauvegarder le volume global de l'emploi.
4. Le tableau ci-annexé reprend le nombre de logements qui seront gérés après la restructuration du secteur, sur la base des données arrêtées au 7 juin 2002.