"Pour une révision globale des plans de secteurs ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 849 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Les besoins territoriaux ont fortement évolué depuis l’adoption des premiers plans de secteur en 1977. Les enjeux liés à l’énergie et aux changements climatiques, notamment, vont inévitablement influencer les politiques territoriales. Divers experts plaident donc pour une réadaptation globale des plans de secteur, en révisant notamment la composition et la localisation des quartiers résidentiels et des zones d’activité économique, tout en respectant le principe d’utilisation parcimonieuse du sol exprimé dans le CWATUPE. Cette réforme est freinée par la crainte des spéculations immobilières et du danger qu’une telle révision ne se concrétise par une forte augmentation des zones urbanisables non compensées par l’inscription de nouvelle zones non urbanisables. » (source : tableau de bord de l’environnement / SPW).
  
  Si j’interprète bien ce texte, les auteurs plaident donc pour une révision globale des plans de secteur parce qu’ils ne font pas confiance à la philosophie sous-jacente aux PCAC (plans communaux d’aménagement compensatoires). En effet, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait toujours défendu la thèse que l’inscription d’une nouvelle zone urbanisable dans le plan de secteur via un PCA doit être compensée soit par des mesures planologiques (transfert d’un m² du non urbanisable vers l’urbanisable contre le transfert d’un m² urbanisable vers le non urbanisable) ou alternatives (mesures favorables à l’environnement). Il est évident que dans la mesure où les compensations seront de nature alternative les zones non urbanisables vont être réduites progressivement parce que non compensées sur la plan planologique.
  
  Vu que ce sont les services de Monsieur le Ministre qui proposent la révision globale des plans de secteur, je souhaiterais connaître son attitude à l’égard des compensations alternatives. Est-il favorable à celles-ci – comme son prédécesseur ? Ou opte-t-il plutôt ou de façon prioritaire pour les compensation planologiques ? Va-t-il suivre les propositions de ses services en matière de révision globale des plans de secteur ? Dans l’affirmative, quelle sera la méthode qu'il proposera ? (son prédécesseur Monsieur Forêt avait déjà annoncé ce type de chantier politique pour d’autres raisons – certes - que celles mentionnées dans le tableau de bord, mais il l’avait abandonné tout aussi vite).
  

• Réponse du 18/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  A certains égards, une révision globale des plans de secteur pourrait évidemment se justifier.
  
  Néanmoins, je me garderai bien de faire des effets d'annonce en cette matière.
  
  Je souhaite d'abord clôturer les nombreuses révisions de plan de secteur en cours, initiées lors des législatures précédentes, comme je l'ai déjà fait pour la canalisation de gaz RTR-2 ou encore pour le centre de loisirs et de nature d'Antoing-Péronnes.
  
  La modification du CWATUPe et l'actualisation du SDER devraient permettre de se doter d'outils permettant une réforme plus vaste des plans de secteur.
  
  En ce qui concerne les compensations à l'inscription de zones destinées à l'urbanisation, conformément à la DPR, je privilégie les compensations planologiques aux compensations alternatives.