"la notion de salubrité : quelle information au consommateur ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 528 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 (M.B. Du 13 mars 1999) détermine les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d’octroi de subventions. L’article 3 du Code du Logement a pu être complété en y ajoutant un critère supplémentaire.
  
  Il y est question de
  - critères minimaux de salubrité concernant la stabilité de l'enveloppe extérieure et de la structure portante;
  - critères en matière d'étanchéité;
  - critères liés aux installations électriques et de gaz présentant un caractère dangereux;
  - critère relatif à la ventilation des pièces d'habitation et sanitaires;
  - critère relatif à l’éclairage naturel;
  - critère minimal de salubrité lié à l'équipement sanitaire;
  - critère lié à l’installation de chauffage;
  - critères relatifs à la structure et à la dimension et de surfaces habitables;
  - critères liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers;
  - et des critères intrinsèques au logement qui remettent en question la santé de l’occupant.
  
  Sans remettre en question la pertinence de tous ces critères, il me semble qu’au vu de la réalité cette liste est loin d’être exhaustive. On en a déjà discuté à plusieurs reprises. Connaissant cependant le point de vue du GW, je ne me fais guère d’illusions quant à une nouvelle ouverture de ce chantier politique – notamment lorsque la conséquence de celui-ci est d’élargir la liste des critères en fonction de laquelle le particulier peut prétendre à des primes ou autres aides accordées par la RW.
  
  M’inspirant des pratiques allemandes, je souhaite demander à Monsieur le Ministre s’il ne pense pas utile d’informer et de sensibiliser au moins l’habitant par rapport aux risques qu’il court. Les autorités allemandes ou autrichiennes interviennent dans le financement de centres d’informations du consommateur le sensibilisant p.ex. sur tous les facteurs liés au logement qui nuisent à la santé de l’occupant – tels que :
  - l’existence dans le logement de produits radioactifs;
  - l’existence de produits chimiques ou organiques provoquant des maladies chez les occupants et en particulier chez les enfants ou chez les personnes âgées, dont le système immunologique est moins performant que chez les adultes;
  - l’existence dans le logement de métaux lourds;
  - l’existence de source d’électrosmog exposant les occupants à ces champs électromagnétiques agissant sur la capacité de régénération de l’être humain
  
  Je ne vais pas être plus long, car la liste pourra être longue.
  
  Si la protection du consommateur (normes, produits…) est actuellement de compétence fédérale, l’information au consommateur fait partie des compétences résiduaires et peut donc faire partie du champ d’action des régions. Une intervention régionale dans ce domaine se justifie tant du côté économique que du côté social. Monsieur le Ministre partage-t-il mes préoccupations ? Quelle est son analyse en ce qui concerne l’action ? Sommes-nous, à vos yeux, compétents pour informer le consommateur plus largement sur les risques liés à l’insalubrité du logement que ce qui est prévu dans l’article 3 du Code du logement ? Quelle sera l’action qu'il entreprendra en la matière ?
  

• Réponse du 13/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets d'abord de rappeler que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 définissant les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement est venu remplacer l'arrêté du 11 février 1999 auquel la question de l'honorable Membre se réfère.
  
  Une des avancées de cet arrêté par rapport à celui qui le précédait est d'avoir instauré des critères relatifs à l'impact des caractéristiques intrinsèques du logement sur la santé. Sont ainsi concernés : le CO, l'amiante, le radon, les moisissures et le plomb dans les peintures. Les manquements sont rattachés à la structure d'un bâtiment et non pas aux éléments mobiles qui le composent voire à des produits volatiles.
  
  Si je partage les préoccupations de l'honorable Membre concernant l'impact de certains matériaux utilisés dans des logements sur la santé des occupants, je suis plus prudent sur la compétence qu'il me reviendrait en la matière et sur l'action que je pourrais mener.
  
  Si ma compétence en matière de logement me permet de mener une action à cet égard, il y a lieu toutefois de tenir compte de la compétence de l'autorité fédérale en matière de protection du consommateur, qui veille entre autre à la bonne information du consommateur sur certains produits, ainsi que de la compétence des autorités qui pourraient intervenir en matière de santé ou d'environnement. L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le chapitre « Environnement » de la DPR consacre sous le titre « réduire les pollutions intérieures » toute une série de mesures qui seront prises au cours de la législature. Il y est notamment question de mener des actions de sensibilisation. En la matière, je voudrais toutefois insister sur le fait que des initiatives ont déjà lieu, telles que par exemple les excellentes brochures réalisées par Espace-Environnement.
  
  Avant tout action, une concertation avec ces acteurs doit donc être menée, afin d'en délimiter les contours.