Politique du logement en Région wallonne. Sociétés terriennes. Nouveau rôle. Prêts à accorder.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 47 (2001-2002) 1
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Question écrite du 23/05/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Cette réduction d'activités aura-t-elle des conséquences sur la répartition géographique des sociétés terriennes ?
Quelles sont les sociétés terriennes qui, cette année, resteront en place et, pour les maisons qui avaient été construites et qui n'avaient pas encore été vendues, quelles sont les modalités qui ont été retenues pour assurer les ventes ?
Ces maisons pourront-elles continuer à être vendues par les sociétés terriennes existantes ?
Réponse du 19/06/2002
- de DAERDEN Michel
En réponse à la question de l'honorable Membre, je peux lui préciser que l'agrément des sociétés terriennes accordé par la Société wallonne du logement vient à échéance le 31 décembre 2002.
A partir du 1er janvier 2003, elles seront soumises à l'agrément de la Société wallonne de crédit social si, bien sûr, elles souhaitent rester actives dans le secteur du crédit social.
Le Code wallon du logement, en cours de révision, ne devrait plus permettre à ces sociétés de construire des logements; les chantiers en cours et les financements correspondants devront être transférés aux sociétés locatives agréées par la Société wallonne du logement compétentes sur les territoires où se situent les chantiers en cours.
L'activité des sociétés “guichets uniques” de crédit hypothécaire social agréés par la Société wallonne de crédit social comprendra l'octroi et/ou la gestion de l'ensemble des prêts hypothécaires subventionnés par la Région.
La restructuration en cours devrait permettre aux sociétés devenues guichets uniques de réaliser une production accrue, toutes autres choses restant égales.