La transposition des directives européennes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 855 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans le tableau de bord de l’environnement de la Région wallonne, nous pouvons lire que fin 2007 la Belgique était sous le coup de 24 procédures en manquement (ce qui la classait au-dessus de la moyenne européenne = 18 par pays). Sur ces 24 procédures d’infraction, 5 se trouvent devant la Cour de Justice.
Même si le rapport fait état du fait que la situation s’est améliorée les dernières années (les gouvernements fédéraux et régionaux ayant accordé une priorité croissante à ces dossiers), il reste néanmoins vrai que la Région wallonne continue à être en infraction à ce niveau (en date du 28.01.2010, le rapport mentionne qu’il y a 17 dossiers de contentieux qui concernent la Région wallonne dont 4 exclusivement à mettre à l’actif de la Région wallonne).
Si le rapport nous donne la liste des directives transposées depuis 2000, on reste sur notre faim en ce qui concerne la liste des directives encore à transposer.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer en nous donnant la liste exhaustive des directives environnementales qui ne sont pas encore transposées en droit régional, le cas échéant de nous dire à quels stades les projets de transpositions se trouvent, et pour quels dossiers de contentieux nous risquons des mesures voire même une condamnation par la Cour européenne ?
Réponse du 08/11/2010
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne les procédures en manquement initiées par la Commission européenne, il convient de distinguer deux hypothèses. La première hypothèse concerne les contentieux initiés par la Commission parce qu'aucune mesure de transposition n'a été communiquée dans le délai prescrit par la directive, ou encore que l'Etat membre tarde à communiquer les mesures d'exécution prévues par une directive ou un règlement.
Ces procédures en manquement revêtent un caractère presque automatique et sont traitées avec une grande rapidité par la Commission. Le délai entre l'initiation de La procédure et la saisine de la Cour de Justice de L'Union européenne (CJUE) est par conséquent assez court.
Le seconde hypothèse concerne les cas où la Commission estime que L'Etat membre a mal transposé une directive, ou l'a transposée de manière incomplète. Les griefs alors énoncés peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une argumentation par l'Etat membre concerné. Certaines questions relatives à l'interprétation des directives ou règlements peuvent, le cas échéant, si le désaccord subsiste, être portées devant la Cour de Justice.
Il n'est donc pas toujours possible d'établir a priori qu'une procédure en manquement initiée à l'encontre d'un Etat membre signifie que ce manquement est établi et incontestable.
Il convient de relever également que toutes les directives adoptées sur la base de la compétence environnementale de L'Union européenne ne relèvent pas des compétences des Ministres régionaux ayant l'environnement dans leurs attributions. La question de l'honorable Membre étant adressée au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, la réponse se limitera aux compétences de ce dernier.
Enfin, une autre conséquence de l'absence de parallélisme entre les compétences environnementales en droit de l'Union européenne et en droit belge réside en ce que la répartition des tâches des diverses autorités de l'Etat fédéral en matière d'environnement rend parfois indispensable la conclusion d'un accord de coopération, dont la négociation est souvent longue et complexe.
En qui concerne Les procédures actuellement pendantes devant la Cour de justice et mettant en cause des directives environnementales, quatre affaires concernent la Région wallonne.
Le défaut de mise en œuvre ou de transposition est contesté par la Région wallonne dans deux d'entre elles, relatives à la directive 85/337/CEE et à la directive 92/43/CE « Habitats ... Dans les deux autres affaires, relatives à la directive 2007/2/CE au règlement 1907/2006/CE « REACH », la condamnation semble inéluctable, mais n'entraînera pas de sanctions financières. La Région wallonne se sera par ailleurs mise en conformité entretemps.
Certaines transpositions ont pris du retard. C'est le cas pour Les directives suivantes, dont le délai de transposition est expiré:
* la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans La Communauté européenne (délai au 15 mai 2009). Des projets de décrets seront déposés dans les prochaines semaines au Parlement, dont un projet d'assentiment à un accord de coopération.
* la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer Les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (délai au 2 février 2010), partiellement transposée par le décret adopté par le Parlement le 6 octobre dernier;
* la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans Le domaine de l'eau (délai 13 juillet 2010), pour laquelle un projet d'arrêté a été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement Le 16 septembre dernier. Une mise en demeure vient d'être émise par La commission mais la Région wallonne devrait pouvoir se mettre rapidement en conformité;
* la directive 2008/112/CE modifiant plusieurs directives afin de Les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (délai 1er avril 2010) pour laquelle la Région wallonne finalise l'adoption de deux arrêtés du Gouvernement. Un avis motivé vient d'être émis, mais les textes seront adoptés rapidement.
En ce qui concerne les directives dont la transposition doit être assurée par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, et qui sont à transposer dans un délai rapproché, il convient de relever:
* la directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives (délai au 12 décembre 2010), pour laquelle Le Gouvernement va proposer un avant-projet de décret dans les prochaines semaines;
* la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (délai au 26 décembre 2010), dont la transposition est couverte par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement;
* la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (délai au 26 juin 2011 - transposition en cours de rédaction);
* la directive 2009/90/CE établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux (délai au 20 août 2011 - transposition en cours de rédaction);
* la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (délai au 26 novembre 2011 - transposition en cours de rédaction et concertation pour la rédaction d'un accord de coopération).
La Région wallonne s'est également engagée à adapter sa législation ou à prendre d'autres mesures pour se conformer à certaines dispositions des directives suivantes:
* la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (adaptations en cours de finalisation - procédure devant la CJUE principalement pour une contestation d'interprétation);
* la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour l'eau - transposition incomplète (avis motivé – ayant projet de décret et projet d'arrêté à présenter dans les prochaines semaines au Gouvernement);
* la directive 98/83/CE relative aux eaux destinées à la consommation humaine (avis motivé - adaptation d'une note infra-paginale dans une annexe - arrêté du Gouvernement en cours d'adoption);
* la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (mise en demeure - adéquation des listes de plans à évaluer);
* la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (décision de saisine - arrêté adopté en septembre par le Gouvernement et conventions environnementales en cours d'adoption).
En ce qui concerne Les directives pour lesquelles la Région wallonne a été condamnée par la CJUE, notons que le Gouvernement wallon vient d'adopter un arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de reprise des déchets qui répond à une condamnation du 29 juillet dernier pour défaut de transposition de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs, ainsi qu'un arrêté relatif aux conditions sectorielles applicables aux centres d'enfouissement technique répondant à une condamnation survenue le 17 décembre dernier, concernant la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets.
Enfin, la Commission a décidé le 24 juin 2010 de saisir à nouveau la Cour de Justice de l'Union européenne pour faire constater que le Royaume de Belgique n'a pas mis en œuvre le prescrit de la directive 91/271 /CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires suffisamment rapidement après le premier arrêté condamnant la Belgique. Tous les moyens sont naturellement mis en œuvre pour assurer la mise en conformité dans les délais les plus brefs.
En conclusion, le travail de transposition et de mise en conformité du droit interne et de mise en œuvre des directives représente un travail considérable, qui demande une mobilisation et une implication importantes de nombreux acteurs. Les efforts consentis dans ce domaine par les services du Gouvernement continuent d'être mis en œuvre de manière soutenue.