Politique du logement en Région wallonne. Situation des loyers impayés pour l’année 2001. Evolution de la situation .
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 48 (2001-2002) 1
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Question écrite du 23/05/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la moyenne des loyers pour les locataires des habitations sociales en Wallonie, sur base des rapports qu'il possède et, par la même occasion, me préciser si les sociétés éprouvent encore de sérieuses difficultés dans le cadre de la perception d'arrérages de loyers ?
Quels sont les montants, pour la Wallonie, des loyers qui ont ainsi été perdus en 2001 par les sociétés d'habitations sociales ?
Comment ces sociétés procèdent-elles pour essayer de recouvrer les montants impayés ?
Réponse du 19/06/2002
- de DAERDEN Michel
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui communiquer la synthèse des dernières données en ma possession quant aux loyers et arriérés locatifs.
Ces données sont établies au 31 décembre 2000.
En effet, ainsi que l'honorable Membre le souligne, les assemblées générales statutaires des sociétés de logement de service public viennent de se tenir pour approuver les comptes de l'exercice 2001. La synthèse de ces informations comptables est donc encore en cours d'élaboration.
Le tableau ci-annexé reprend l'évolution du loyer social moyen (hors charges locatives) depuis 1994.
En tant que moyennes, ces montants doivent bien entendu s'analyser avec les précautions d'usage, d'autant que le loyer social est soumis à une certaine variabilité, puisqu'il dépend en particulier de la valeur de l'habitation cédée en location, mais également, et pour une large part, des revenus du ménage locataire.
En matière de recouvrement d'arriérés, les sociétés de logement de service public agissent comme tout autre propriétaire bailleur.
Consciente de l'importance que revêt la question des arriérés locatifs, tant au point de vue social que sur le plan de la gestion des deniers publics, la Société wallonne du logement a rédigé avec ses sociétés agréées et l'Observatoire du crédit et de l'endettement asbl un vade-mecum juridique et pratique relatif aux arriérés de loyer et au surendettement.
Cet ouvrage a été distribué dans tout le secteur du logement social, aux services de médiation de dettes et aux Justices de Paix, mais aussi aux communes et aux centres publics d'aide sociale.
Enfin, une expérience pilote cofinancée par la Fondation Roi Baudouin en collaboration avec les barreaux et les Juges de Paix est en cours: elle vise à mettre concrètement en place des mécanismes préventifs et de déjudiciarisation (appel systématique à des médiateurs de dettes et procédure de conciliation devant les Juges de Paix).
La Société wallonne du logement lutte donc activement contre le phénomène de surendettement en collaboration avec tous les acteurs locaux et institutionnels spécialistes de cette problématique.