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L'audition préalable

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 529 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 20/09/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans ECHOS DU LOGEMENT, nous pouvons découvrir la quintessence d’un arrêt du Conseil d’Etat (n°199.338 du 5 janvier 2010), qui aura un impact sur la lutte des autorités locales et régionales contre l’insalubrité du logement et les conséquences à en tirer en matière d’habitabilité.

    En effet, un Arrêt du bourgmestre a été annulé dans la mesure où celui-ci avait omis de consulter le propriétaire et de l’informer quant aux mesures qu’il envisage de mettre en place alors qu’incontestablement les faits en matière d’insalubrité ne sont pas contestés, ni par le propriétaire, ni par la Cour.

    Le verdict du Conseil d’Etat autorise le bourgmestre uniquement à prendre des mesures sans information-concertation si le cas d’urgence est avéré (en d’autres termes si la salubrité et la sécurité publique sont immédiatement mises en péril).

    Le fondement de ce verdict est la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs imposant l’obligation d’informer et de consulter voire d’entendre le propriétaire avant de passer à l’action.

    Ce verdict n’est-il pas de nature à décourager les autorités locales d’agir dans le sens de mesures coercitives (ex. ordre de quitter le logement, de remise en état de celui-ci …) à imposer dans le cas où manifestement la situation est dramatique et que jusqu’à présent, aucune amélioration n’a pu être engrangée ?

    Face à ce verdict, comment soutenir l’action locale en matière de lutte contre l’insalubrité du logement ? Dans bon nombre de communes (notamment rurales), on doit supposer qu’il n’existe pas de conseiller en logement qui puisse assister le bourgmestre d’une façon suffisante dans les démarches d’information, de consultation et d’écoute. Est-il envisageable que la Région wallonne (la « police du logement » de la Région wallonne) aide l’autorité communale dans ces démarches ? Ou faudra-t-il intensifier les efforts d’aide aux communes pour qu’elles embauchent toutes un conseiller logement ?
  • Réponse du 04/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je sais l'honorable Membre grand lecteur des Echos du Logement et je voudrais profiter de la réponse à sa question pour souligner l'excellente tenue de cette revue qui alimente les réflexions de toutes les parties prenantes à la politique du logement.

    Cela étant dit, je voudrais rappeler que l'implication des communes dans les politiques de logement, et de salubrité en particulier, ne date pas d'hier ni même d'avant-hier. Les communes étaient déjà actives dans la lutte contre l'insalubrité des logements avant même que le Code wallon du Logement ne vienne formaliser les choses en 1998.

    A la question de savoir si l'autorité régionale doit aider les petites communes, je réponds bien entendu par l'affirmative. Je voudrais insister à cet égard sur les initiatives du département du Logement (DGO4). La permanence téléphonique (081/33 23 28) est bien entendu accessible aux communes et celles-ci ne se privent d'ailleurs pas de l'utiliser. L'administration édite des circulaires lorsque des changements importants de réglementation voient le jour. La procédure à suivre à la suite d'une enquête de salubrité, à laquelle on fait référence dans la question, a d'ailleurs fait l'objet d'une circulaire administrative en son temps. Celle-ci est toujours accessible sur son site internet (http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/Salubrite/Circulaire communes criteres.pdf). Du reste, des formations sont organisées à l'attention des communes qui obtiennent la compétence pour effectuer des enquêtes en matière de salubrité.

    Je voudrais également relever le rôle primordial de l'Union des Villes et Communes et Wallonie (UVCW) dont la cellule « Logement » est subventionnée par mes soins.

    Les missions de cette cellule sont multiples:
    - établir un service de consultance communale (consultations écrites, permanence téléphonique, visites sur le terrain, ... ), relatif aux politiques du logement;
    - assurer l'information au niveau communal et particulièrement :
    1° mettre à disposition des communes des publications spécifiques et faire circuler les expériences et bonnes pratiques nationales et internationales;
    2° mettre à disposition des communes les informations utiles en matière de logement (dispositions réglementaires, subsides régionaux, financement et programmes européens, liens avec les sites d'information techniques, ... ).
    - élaborer des programmes de formations (Séminaires, colloques, tables rondes à orientation technique, après-midi d'étude, ... ).
    - assurer une mission de relais entre la Région et les communes.

    Enfin, je voudrais attirer l'attention de l'honorable Membre sur une initiative conjointe de l'UVCW et du département du Logement qui a conduit récemment à la publication sur le site de l'UVCW de nouveaux modèles d'arrêté de police en matière de salubrité à prendre sur la base du Code wallon du logement (http://www.uvcw.be/espaces/logement/modeles/modele-2695.htm).