Le cadastre des logements abandonnés
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 530 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
179 logements abandonnés ont pu être remis en service ou sont en voie de l’être par le biais des programmes d’ancrage communal. Tel est le bilan dressé par le Conseil supérieur du logement qui qualifie ce bilan 2006-2010 comme étant positif.
179 logements sur combien ? Je pense que cette appréciation est d’un optimisme un peu rapide. Ce n’est – statistiquement parlant - même pas un logement par commune sur une durée quinquennale.
Evidemment, à côté de ces 179 logements abandonnés remis en service, il y a tous ceux qui sont taxés ou qui sont remis en service par le propriétaire lui-même.
Avons-nous des informations concernant le nombre de logements abandonnés effectivement taxés ? Et sur le nombre de logements remis en service par le propriétaire ? Ou encore sur base d’une mise en service dans le cadre d’une AIS ?
Selon les informations de Monsieur le Ministre, les communes ont-elles procédé à un inventaire des logements abandonnés ? Que faut-il faire pour les y encourager ?
D’un côté, nous n’arrêtons pas de dire qu’il faudra plus de logements publics pour héberger l’ensemble des candidats-locataires inscrits auprès d’une SLSP. D’autre part, nous avons un nombre impressionnant de logements qui, pour différentes raisons, ne servent pas – ce qui est de nature à servir les objectifs des spéculateurs immobiliers.
Il me semblerait donc utile que la Région wallonne établisse avec l’aide des communes un cadastre des logements abandonnés comme elle l’a fait pour les logements publics. Et que par la même occasion, elle estime le besoin budgétaire pour remettre ces logements en état (p.ex. dans l’hypothèse où une partie d’entre eux seront pris en gestion par une AIS).
Réponse du 13/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je souhaiterais apporter une précision à l'honorable Membre en ce qui concerne les 179 logements qu'il évoque dans sa question. Ces habitations n'ont pas été remises sur le marché par le biais de l'ancrage mais grâce à une subvention particulière accordée via le Fonds du Logement.
Je souhaiterais attirer l'attention de l'honorable Membre sur la distinction à apporter aux notions de cadastre, tel que mis en place au niveau des sociétés de logement de service public et d'inventaire tel que défini à l'article 190 du Code Wallon du logement qui prévoit la tenue d'un inventaire permanent des logements abandonnés par les communes dont le programme communal a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement.
La tenue d'un cadastre comme celui mis en place pour les logements des sociétés de service public s'applique à un parc connu, inventorié, dont le statut évolue relativement peu. Il s'agit d'établir un diagnostic permettant une gestion prévisionnelle de travaux pour des biens identifiés et répertoriés.
L'objectif de l'inventaire est tout autre puisqu'il s'agit de repérer et d'identifier des biens abandonnés. Il s'agit donc d'un travail de recherche qui recèle des difficultés spécifiques en raison, notamment de difficultés d'identification des biens et de l'évolution de leur occupation ou des titres de propriété dans le temps.
Cette démarche est toutefois soutenue par la Région puisque c'est pour aider les communes que des conseillers-logement ont été subventionnés.
Je rappelle que la tenue de cet inventaire fut transférée aux communes suite aux constats tirés de l'expérience de sa réalisation par la Région elle-même. Une plus grande proximité avec le terrain étant notamment recherchée pour diminuer la difficulté de repérage des biens abandonnés ou inoccupés.
Les estimations relatives au nombre de logements concernés donnent une fourchette très imprécise de 10.000 à 35.000 logements.
Je pense toutefois que même dans une hypothèse optimiste, le nombre de logements remis dans le circuit locatif public ne pourra dépasser quelques dizaines, voire quelques centaines par an.
C'est donc à la fois sur une politique incitative en faveur de la remise sur le marché de ces logements et sur une mise en œuvre de la taxe plus efficace qu'il faut tabler pour diminuer le nombre de logements inoccupés.