Le cadastre du logement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 531 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR 2009-2014 prévoit de réaliser un cadastre du logement (public).
Outil qui n’existe pas encore à l’heure actuelle. Outil indispensable pour toute planification de la politique en matière de logement social (public). Outil prévisionnel des investissements en matière de PEI ou de PEB.
Outil qui doit donc constituer davantage – j’imagine – que la liste des adresses et les principales indications quant aux types de logements.
De ce fait, puis-je demander à Monsieur le Ministre selon quels critères le cadastre sera établi ? Est-ce qu’il intègrera des critères relatifs à
la salubrité du logement ?
la sécurité du logement (électricité, risque de CO…) ?
la qualité du logement (ex. ventilation, exposition au bruit, …) ?
la disponibilité du logement pour PMR ?
etc.
Est-ce que les résultats de cette mise sur pied d’un cadastre seront rendus publics ? C’est important dans la mesure où toutes les forces vives d’une commune pourront ainsi mieux participer au débat en la matière.
Ensuite, puis-je demander endéans quel délai Monsieur le Ministre estime que le cadastre du logement public sera réalisé ? C’est important de le savoir afin de définir avec précision la politique à mener dans le cas des communes qui, bien qu’elles restent largement en-dessous du seuil de 10 % de logements publics, ne font pas d’efforts p.ex. dans le cadre des demandes en matière de programme d’ancrage communal du logement.
Réponse du 13/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Afin de répondre à la question posée par l'honorable Membre, il me semble nécessaire de reprendre les évènements dans l'ordre chronologique.
Premièrement, la mise en route du projet a nécessité la désignation d'un prestataire pour un logiciel destiné aux relevés effectués sur le terrain. Après analyse de différentes méthodologies proposées pour réaliser un tel cadastre, la SWL a pu publier en juin 2009 un marché de services « concours » pour l'acquisition et le paramétrage dudit logiciel de gestion immobilière et d'entretien préventif.
Six candidats ont répondu au concours.
Parmi les trois lauréats retenus pour la phase de négociation (conformément à l'art.17 de la loi du 24 décembre 1993), la Société LABEO a été choisie par le conseil d'administration de la SWL fin mars 2010. Il s'agit d'une société française qui a développé, depuis environ 20 ans, un logiciel nommé ABYLA.
Ce logiciel permet la gestion immobilière (c'est-à-dire la connaissance du parc) et la gestion des entretiens préventifs (c'est-à-dire la gestion quotidienne des dégâts, des incidents et des entretiens). En outre, il permet d'extraire des informations par croisements de données afin d'établir des statistiques et enfin des programmes d'investissements adaptés à la réalité du parc.
Ce logiciel permet de gérer des informations alphanumériques mais aussi des informations graphiques (sur la base de plans de gestion).
ABYLA est utilisé aujourd'hui par des sociétés qui ont des besoins similaires à ceux du secteur et qui gèrent des patrimoines de logements sociaux de toute taille (de quelques milliers à 300.000 logements).
Afin d'assurer la poursuite rapide du processus, j'ai mis en place un comité de pilotage, installé le 24 juin 2010. Ce comité de pilotage est aidé dans ses choix par un comité de suivi technique et scientifique.
Ces deux comités sont composés de représentants du secteur (SLSP et UVCW), de représentants de mon cabinet, de représentants du SPW et de représentants de la SWL. La mobilisation du tous ces acteurs permettra d'aboutir à un outil répondant aux attentes de tous.
En effet, l'outil doit être adapté pour répondre aux exigences réglementaires et normatives, à la manière de travailler des SLSP et aux nécessités de programmations des investissements sur le parc.
Le dossier du cadastre est aujourd'hui dans sa phase de paramétrage et développement des encarts-métiers (sorte de pages spécifiques qui permettent de traiter et de visualiser rapidement des informations sur une matière précise souvent liée à une réglementation comme c'est le cas pour la conformité des ascenseurs, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et autres personnes présentant un handicap, l'électricité, la qualité thermique des bâtiments ... ).
C'est un travail important que la SWL réalise en étroite collaboration avec les SLSP, des spécialistes (par exemple l'AWIPH) et le prestataire de services « logiciel ».
Parallèlement, les méthodologies de travail et les modes de financement des SLSP en vue de participer à ce processus sont en cours d'adaptation afin de répondre au mieux aux réels besoins du secteur: impact sur le travail quotidien des SLSP en période de diagnostics et lors de la « vie » du cadastre.
Le logiciel « Cadastre SWL/ABYLA » est un outil qui permettra la gestion du patrimoine, des entretiens préventifs et des programmations mais il est évident qu'il est nécessaire au préalable d'alimenter la base de données en plans et données diverses.
A ce stade du paramétrage, les comités de pilotage et de suivi technique estiment qu'il est prématuré de définir le contenu détaillé des prestations attendues pour les diagnostics.
En effet, le paramétrage et la définition des encarts-métiers doivent être finalisés au préalable.
Pour le travail de relevé, diagnostic et expertise pour la phase de globalisation, une méthodologie spécifique sera étudiée ultérieurement sur la base des enseignements de la phase de test afin d'arriver à une base de données de qualité uniforme.
Le cadastre, une fois réalisé, permettra à la Région, à la Société Wallonne du Logement .et aux sociétés de logement de pouvoir programmer les travaux requis par l'état des logements. Des informations de type statistiques pourront également être extraites de cette base de données.
Si l'on prévoit que la première campagne de relevés couvrant l'ensemble du parc s'échelonnera de 2011 à 2013, le cadastre continuera à être mis à jour en continu. Il faut voir cet outil comme un processus plutôt que comme la photographie d'un moment précis de l'état du secteur. Par ailleurs, la réalisation du cadastre s'appuie sur l'inventaire existant des logements gérés par les sociétés de logement de service public.
Ultérieurement, il pourrait s'étendre à l'ensemble des logements subventionnés par la Wallonie. C'est pour cette raison que des représentants du SPW sont associés, dès maintenant, à la démarche.