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Le consommateur piégé

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 533 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 20/09/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Gouvernement va donc prélever une nouvelle taxe sur la consommation de gaz. Cela coûtera environ 54 euros de plus pour un ménage moyen (cfr. l’ECHO).

    Certes, il pourra influencer le montant de la taxe qu’il devra verser via le fournisseur à l’autorité wallonne, en

    améliorant l’isolation thermique notamment des logements mal isolés
    * pour autant qu’il ait le moyen d’investir : je rappelle que bon nombre de ménages seront piégés parce que malgré les incitants publics, ils ne parviennent pas à mobiliser les budgets nécessaires;
    * pour autant qu’ils soient propriétaires et non locataires de leur demeure
    réduisant la consommation par un meilleur contrôle de celle-ci (thermostats …)

    Mais il est un fait que le consommateur, relié au réseau public du gaz, est piégé. Equipé d’une chaudière au gaz, il pourra difficilement changer de combustible. Et la taxe frappe le consommateur de façon indifférenciée : qu’il dispose d’un revenu aisé ou d’un revenu faible, il devra toujours se chauffer …

    Quoi qu’il en soit, je rappelle que le Gouvernement lui-même a encouragé le consommateur à utiliser le gaz naturel comme combustible pour :

    le chauffage via une chaudière à condensation;
    la production d’eau chaude via un chauffe-eau instantané fonctionnant au gaz naturel.

    Par son régime des aides, le Gouvernement a donc encouragé des ménages à changer de combustible en optant pour le gaz naturel. En effet, le régime des aides régionales (et des avantages fiscaux fédéraux) leur accorde des incitants non négligeables lorsqu’ils réduisent leurs émissions atmosphériques en changeant de combustible.

    Combien de ménages ont sollicité une de ces deux aides (depuis qu’elles existent) ? N’est-il pas nécessaire de modifier le régime des aides évitant ainsi que le consommateur soit encouragé par une aide dont le montant restera de toute façon largement inférieur au surcoût cumulé (p.ex. sur une période de 10 ans) lié à la taxe ?

    Va-t-on donc taxer la consommation énergétique du citoyen plus respectueux de son environnement ? Où est donc la cohérence dans la politique wallonne en la matière ?





  • Réponse du 13/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Concernant les primes pour les chaudières à condensation, près de 40.000 ménages ont bénéficié de celles-ci, tandis que pour les chauffe-bains au gaz naturel, plus de 1.000 ménages ont obtenu la prime.

    Je tiens à rappeler que la redevance de voirie pour l'utilisation du domaine public par le réseau gazier a été instaurée par le décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz en 2002, mais n'avait jusqu'ici pas encore été activée. Les villes, communes et provinces réclamaient sa mise en œuvre de longue date. En effet, une telle redevance a été prévue en compensation logique de l'utilisation d'une infrastructure publique (les voiries) par les gestionnaires du réseau de gaz, infrastructure dont l'entretien et les réparations incombent aux villes, communes et provinces concernées. Une telle mesure existe d'ailleurs en matière d'électricité depuis plusieurs années. Il s'agissait donc ici de corriger une différence de traitement entre ces deux types d'énergie.

    La décision relative à l'activation de cette redevance payée par les gestionnaires de réseaux de gaz a été prise par le Gouvernement lors des discussions budgétaires fin 2009.

    Le Gouvernement nous a donc chargés, mon collègue le Ministre Paul Furlan et moi-même, de mettre en œuvre cette décision et d'appliquer aux gestionnaires de réseau de distribution la dite redevance dés 2010. Cette redevance payée par le gestionnaire de réseau de distribution est de 2,31 euros/MWh (TVAC).

    Nous sommes conscients que cette redevance peut aboutir à grever les factures des clients gaziers. Que l'honorable Membre néanmoins se rassure que, bien que la tarification de l'énergie soit une compétence du Gouvernement fédéral, je reste très attentif à ce que chacun, et en particulier les plus démunis de nos concitoyens, puissent avoir accès à l'énergie à des conditions décentes. C'est pourquoi, les primes à l'isolation ont été récemment augmentées pour les ménages à revenus précaires et modestes.