Les cotisations des SLSP à la SWL
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 534 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le rapport d’activités de la SWL pour l’année 2009, je lis que les recettes de celle-ci sont constituées de :
- subventions, dotations en capital et crédits inscrits au budget de la Région wallonne;
- ressources liées aux activités;
- produits d’emprunt;
- produits des sanctions imposées aux SLSP;
- cotisations des SLSP (51 euros par logement);
- couverture du déficit par le Gouvernement wallon (7,9 millions d'euros);
Sachant
- que les SLSP souffrent depuis des années d’un sous-financement chronique;
- qu’elles arrivent à peine à assurer l’entretien de leur parc de logements – si elles y parviennent;
- qu’elles n’ont pas le moyen pour investir davantage dans l’accompagnement social des locataires;
je m’étonne qu’elles doivent encore contribuer au financement de leur organisme de tutelle. Avec 51 euros par logement par an, cela fait un montant globalisé pour l’ensemble des SLSP dépassant les 5 millions euros par an, soit 25 millions euros sur une législature.
25 millions euros ne constituent pas la solution à tout problème, mais ne serait-ce pas utile de leur rendre cet argent – le Gouvernement wallon se substituant aux SLSP quant au financement de la SWL – en leur demandant d’investir les montants économisés p.ex. dans l’accompagnement social (qui fait également rentrer des recettes dans la mesure où cela permettra de réduire les arriérés locatifs) ?
Il est évident qu’une pareille proposition ne pourra qu’être le premier pas vers un refinancement plus substantiel des SLSP qui – autrement – risquent l’une après l’autre d’être asphyxiées, notamment au vu de l’appauvrissement général des locataires et des candidats-locataires.
Quelle importance Monsieur le Ministre accorde-t-il à l’accompagnement social des locataires ? Comment pensez-vous contribuer à son financement ? Est-ce que la piste que j’évoque est une piste à creuser ? Ou y a-t-il d’autres alternatives en perspective ?
Réponse du 13/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La cotisation forfaitaire annuellement prélevée par la Société Wallonne du Logement a été instaurée en vertu du règlement portant exécution de l'article 15 de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public.
La cotisation forfaitaire remplace le taux de chargement antérieurement imputé sur les avances octroyées.
En effet, dans le cadre du plan de réforme du secteur locatif social, différentes mesures ont été prises pour améliorer l'équilibre du secteur et tenir compte des facteurs structurels de gestion.
Font partie de ces mesures, l'élaboration et le suivi de plans d'assainissement, l'élaboration d'indicateurs de gestion, l'instauration de l'allocation de solidarité, la méthode de financement des investissements par la dotation partielle en capital, la réforme du calcul des loyers.
Participent également à ce plan, l'instauration du Fonds de solidarité et la modification du taux de chargement appliqué sur le montant des avances remboursables et sur le montant des plus-values réinvesties, en une cotisation forfaitaire annuelle par logement.
Le taux de chargement était défini dans le règlement des avances adopté antérieurement par la Société Nationale du Logement le 21 décembre 1971 et par la Société Wallonne du Logement le 14 mars 1988, comme étant la participation de sociétés agréées aux frais d'administration de la société de tutelle.
Dans le dispositif de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public, l'article 15 précise que les sociétés rémunèrent la Société Wallonne du Logement, conformément aux modalités arrêtées par celle-ci, pour la gestion des avances, l'aide technique, administrative et financière. Le même dispositif prévoit la forme de cette rémunération : soit un taux de chargement, soit une cotisation annuelle.
Dans les travaux préparatoires de cet arrêté, et dans le cadre de la réforme entreprise dans le secteur locatif, il avait été souligné combien le taux de chargement constitue une cause de déséquilibre dans la gestion des sociétés.
Une société ayant un patrimoine récent ou composé en partie de bâtiments récents, supporte une annuité plus importante par logement qu'une société dont le patrimoine est plus ancien. Le taux de chargement, s'appliquant sur l'annuité, reproduit la même iniquité, alors que le coût du traitement des dossiers, par la Société Wallonne du Logement, est comparable par logement.
A l'inégalité résultant de la charge d'annuités en fonction du patrimoine, s'ajoute une inégalité dans la participation aux frais de fonctionnement de la tutelle.
L'arrêté du 8 septembre 1988 prévoyait dès lors la conversion du taux de chargement en une cotisation annuelle.
L'entrée en vigueur de cette réforme a été fixée au 1er janvier 1993, coïncidant ainsi avec l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du loyer et de l'instauration du Fonds de solidarité.
Pour en venir à la proposition relative à l'accompagnement social, je souhaite rappeler qu'il ne peut pas se limiter à la réduction des arriérés locatifs dans le secteur public. Cependant il y contribue indirectement.
Force est de constater que le profil tant des locataires sociaux que des candidats locataires confirme la tendance observée ces dernières années : davantage de personnes isolées, de famille monoparentale, de ménages présentant tous un même point commun : une précarisation des ressources.
Ce phénomène de paupérisation engendre l'exclusion sociale tant par le comportement, les locataires adoptent de plus en plus un comportement individuel au détriment d'une vie en communauté, ce qui peut parfois se traduire par une recrudescence de la violence vis-à-vis des personnes, que des biens.
L'accompagnement social des personnes les plus précarisées est la première étape pour lutter contre la marginalisation et l'exclusion. Cet accompagnement doit être multidisciplinaire et avoir pour objectif de permettre l'intégration sociale des locataires sociaux. Cette intégration passe par l'information et la guidance sur les droits et obligations vis-à-vis de la société de logement ainsi que vis-à-vis des organismes, institutions et associations compétentes susceptibles de fournir l'aide nécessaire.
L'accompagnement social doit se construire avec le locataire afin qu'il soit acteur de son intégrations.
Je suis convaincu par la nécessité et l'intérêt d'une pratique d'accompagnement social des locataires du logement public. J'indiquerai toutefois que les participants aux ateliers des « chantiers du logement » ont bien insisté sur la multiplicité des formes d'accompagnement et sur la nécessité d'une approche en réseau. En conséquence, La question du financement ne peut être envisagée de manière abstraite au vu de la variété des approches possibles.