Les effets pervers des aides aux particuliers

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 535 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Même si elle joue un rôle plutôt marginal dans le régime des aides aux particuliers, il y a une anomalie sur laquelle je souhaite attirer l'attention de Monsieur le Ministre.
  
  Le règlement prévoit que tous les travaux jugés nécessaires par un estimateur doivent être réalisés si le demandeur veut obtenir une prime à la réhabilitation. D’ailleurs, il est du rôle de l’estimateur de vérifier si tous les critères de salubrité (cfr. art 3 du Code du Logement) sont respectés.
  
  C’est un règlement qui peut, dans certains cas spécifiques de ménages à revenus précaires, provoquer des effets pervers.
  
  D’un côté, ce règlement suit la logique selon laquelle on encourage le demandeur à remédier aux aspects d’insalubrité mettant en cause la qualité de l’habitat.
  
  D’un autre côté, je m’aperçois que dans certains cas, cette disposition pose problème, car il arrive qu’un ménage – notamment s’il dispose uniquement d’un revenu précaire – perdra son droit à la prime parce qu’il se voit (par manque de moyens ou par manque de capacité de crédit) hors mesure de réaliser l’ensemble des travaux (dont le montant cumulé peut grimper au-delà de ce que le particulier sait financer) jugés nécessaires par l’estimateur.
  
  Résultat : il arrive que les ménages ne réalisent aucun travail d’amélioration. Ni celui dont le montant dépasse ses capacités. Ni les autres parce que sans prime (même si la prime est payée après travaux), l’investissement n’aura pas lieu.
  
  Si mes informations sont exactes, un certain nombre de demandes de prime n’arrivent pas jusqu'au bout. La demande de prime serait introduite, mais la liquidation de celle-ci ne serait pas sollicitée endéans le délai de 24 mois. Est-ce qu’on a essayé d’identifier les causes de ceci ? N’y a-t-il pas, parmi ces demandes, des dossiers où les travaux n’ont pas été terminés à temps (notamment parce que le montant des travaux dépasse les capacités du demandeur) ?
  
  En tout cas, dans mes contacts avec les citoyens, je m’aperçois que le problème existe, même si le nombre de dossiers de cette nature n’est pas légion – ce qui n’est pas une légitimation pour passer le problème sous silence.
  
  Comment pouvons-nous y remédier ?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 13/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'analyse que fait l'honorable Membre de cette problématique n'est pas correcte, car les dispositions de la réglementation qu'il critique ne sont applicables que pour les logements donnés en location ou mis gratuitement à la disposition d'un parent, mais pas pour les logements occupés par leur propriétaire, c'est-à-dire pour moins de 10% des dossiers.
  
  Dans la mesure où tant la loi fédérale sur les baux à loyer que le Code du Logement imposent que les logements donnés en location soient salubres, il me paraît évident que ces dispositions ne peuvent pas être remises en cause.
  
  En ce qui concerne les logements occupés par leur propriétaire, c'est un système de priorités qui s'applique : les travaux de priorité 2 ne sont acceptés que s'il n'existe pas dans le logement de facteurs d'insalubrité nécessitant des travaux de priorité 1. Et si plusieurs facteurs d'insalubrité nécessitant des travaux de priorité 1 existent, le demandeur a le choix de n'en réaliser que certains.
  
  Je rappelle par ailleurs à l'honorable Membre que s'il est exact que les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans, celui-ci peut être prolongé de 6 mois par l'administration, ce que celle-ci accepte systématiquement quand une demande en ce sens lui est adressée.