"Faut-il taxer la consommation de gaz ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 375 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Nous venons d’apprendre par voie de presse que le Gouvernement wallon envisage de prélever une nouvelle taxe sur la consommation privée et industrielle de gaz.
  
  Que les caisses de la Région wallonne sont vides est une réalité. Que le Gouvernement wallon envisage de les réalimenter par de nouvelles recettes (35 millions) en est une autre. La conséquence en est que le consommateur privé et industriel payera alors que son pouvoir d’achat ou sa compétitivité sont déjà sous stress depuis des années.
  
  En effet, selon l’ECHO, la facture du consommateur privé moyen va augmenter d’environ 54 euros par an et situe le consommateur wallon largement au-dessus de son homologue flamand. (Rappelons que c’est déjà le cas pour d’autres taxes, dont p.ex. le redevance radio-TV).
  
  Selon les informations que j’ai pu lire dans la presse, la mesure frappe de façon indifférenciée tous les consommateurs, indépendamment du niveau de leurs revenus. Dois-je rappeler qu’une augmentation du prix du gaz pèse beaucoup plus lourd sur le pouvoir d’achat des ménages à revenus précaires ou modestes – voire même moyens que sur le revenu d’un Député ou d’un Ministre ?
  
  Par ailleurs, Test-Achats vient de réagir en précisant que le « consommateur a toujours été la vache à lait du trésor public ». D’un côté, le Gouvernement avait pris des mesures ponctuelles pour réconforter le pouvoir d’achat. D’un autre côté, il prend des mesures générales ayant pour effet de restreindre ce même pouvoir d’achat. Où est la logique ? La cohérence ?
  
  La taxation du gaz frappe tous les consommateurs de gaz qui par ailleurs n’ont pas le moyen d’échapper à cette taxe. Quand on est connecté sur le réseau du gaz, il est difficile de changer de type de combustible. Ce qui m’irrite dans cette mesure, c’est que la taxation frappera davantage les ménages qui habitent un logement peu ou pas isolé sur le plan thermique. Peu ou pas isolé parce qu’ils n’ont pas les moyens suffisants d’investir dans une nouvelle isolation thermique ou dans une nouvelle chaudière à gaz – donc les ménages à bas revenus (pensionnés, ménages monoparentaux, handicapés, les sans-emploi …). On peut imaginer la réaction de la maman qui va recevoir quelques euros de plus au début de l’année scolaire parce que les caisses d’allocations familiales sont chargées de l’aider au moment où la rentrée scolaire coûte plus, et qu’en même temps, on lui reprend via une facture plus chère ce qu’on lui a donné …..
  
  Quelles sont donc les mesures qui permettent de modaliser la mesure en fonction des réalités sociales vécues par les ménages ? Est-ce qu’il n’aurait pas été plus cohérent sur le plan social de prélever une taxe sur des biens et services qui ne satisfont pas les besoins élémentaires des ménages et à laquelle le consommateur peut échapper moyennant un comportement modifié ?
  
  Pour ce qui concerne la consommation industrielle, la taxe pèsera sur la compétitivité de nos entreprises, notamment celles qui sont grandes consommatrices d’énergie. Est-ce que cela ne risque pas de mettre en péril une série d’emplois ? Ou de freiner la création d’emplois nouveaux ?
  

• Réponse du 12/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre le sait, la redevance de voirie gaz à laquelle il fait référence a été adoptée par le Parlement wallon, au travers du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le 19 décembre 2002.
  
  Elle a pour but de compenser les pertes de dividendes des communes dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz, tout comme c'est déjà le cas en Région bruxelloise (la « redevance de voirie », introduite par une ordonnance de 2004) et en Flandre (la « contribution communale »).
  
  Cette redevance gaz, existant dans son principe depuis 2002, a été récemment activée par l'adoption d'un arrêté du Gouvernement wallon à l'initiative de mes collègues en charge des Pouvoirs locaux, le Ministre Furlan, et de l'Energie, le Ministre Nollet.
  
  Sa mise en œuvre relève donc de la compétence de ces derniers.