La perception des impôts régionaux pour la Région wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 377 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La préfiguration des résultats de l’exécution des budgets de la Région wallonne pour l’année 2009, publié par la Cour des Comptes et diffusée par le Parlement wallon en date du 31 mai 2010, fait état d’une chute des recettes fiscales (impôts régionaux) perçues par la Région wallonne.
  
  Comparé aux prévisions (130 millions d'euros), on enregistre un taux de réalisation de 85% soit un montant de 110 millions d'euros (comparé à une réalisation de 170 millions d'euros pour l’année 2008).
  
  A un moment où le Gouvernement wallon s’apprête à lever une nouvelle taxe sur l’utilisation des terrains publics par le réseau de distribution de gaz, la question doit être permise s’il ne fallait pas d’abord veiller à atteindre un taux qui approche les 100 % avant d’essayer de faire renflouer de l’argent dans la caisse régionale par une nouvelle taxe.
  
  Quoi qu’il en soit, quel est le motif qui explique ce faible taux de perception ? Quel sera – selon les pronostics qu’on peut oser à l’heure où nous sommes – le taux de perception pour l’année courante ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour l’améliorer ?
  

• Réponse du 26/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  Comme le souligne la Cour, pour l'année 2009, « les prévisions (130,1 millions d'euros) avaient été établies en tenant compte des décisions suivantes du Gouvernement wallon:
  - suppression de la redevance radio (à partir du 1er janvier 2009 pour les appareils loués et du 1er octobre 2008 pour les autres détenteurs);
  - fixation du tarif de la redevance télévision à 100 euros (au lieu de 154,42 euros en 2008), l'indexation étant supprimée à partir de l'exercice 2009;
  - exonération de la redevance télévision pour les détenteurs bénéficiaires de l'intervention majorée pour soins de santé.
  Les recettes totales imputées au budget de la Région de l'année 2009 se sont élevées au montant de 110,7 millions d'euros, montant inférieur de 19,4 millions d'euros aux estimations inscrites au budget et de 59,7 millions d'euros (- 35,0 %) aux perceptions de l'exercice précédent. »
  
  
  L'écart résulte essentiellement de la perception Redevance TV.
  
  Je citerais encore la Cour à ce sujet qui précise que « Sur la base des chiffres transmis par l'administration, le montant des droits constatés nets, comptabilisés en 2009 par le Service, s'est élevé à 115,1 millions d'euros (183,8 millions d'euros en 2008). Au 31 décembre 2009, il restait des droits à recouvrer pour un total de 126,9 millions d'euros (dont 27,3 millions d'euros pour la seule année 2009). D'après les informations dont la Cour dispose, il ressort cependant que parmi ces 126,9 millions, 9,3 millions de créances seraient irrécouvrables et 10,6 millions de créances auraient été comptabilisées en créances douteuses. »
  
  Je préciserais également que le taux de pénétration ne fait que s'améliorer en 2010, laissant espérer une réalisation 2010 conforme aux prévisions en la matière.