La compétitivité compromise

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 255 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Par voie de presse, nous apprenons que le Gouvernement wallon envisage de prélever une nouvelle taxe à payer par les fournisseurs de gaz qui vont relayer ce coût sur la facture du consommateur.
  
  D’après les informations parues dans la presse, la taxe serait prélevée pour l’utilisation du réseau public de distribution. Elle serait de 1,91 euros par m³ pour la consommation privée et de 2,31 euros pour la consommation industrielle.
  
  Cela ne doit pas laisser Monsieur le Ministre indifférent dans la mesure où les consommateurs industriels (les entreprises) fournissent depuis des années un maximum d’efforts pour gagner du terrain en matière de compétitivité (internationale et intra-belge – le prix du gaz étant inférieur en Flandre).
  
  Voilà donc une mesure qui risque de peser sur cette compétitivité (sauf pour les entreprises disposant d’un réservoir de gaz). Monsieur le Ministre peut-il nous donner les résultats de son analyse quant à la question ? Y aura-t-il beaucoup d’entreprises qui seront concernées ? Quels sont les secteurs les plus touchés ? Est-ce que les entreprises (ou l’UWE) se sont manifestées chez lui ? Prévoit-il des mesures compensatoires pour ne pas alourdir la compétitivité des entreprises, notamment de celles qui projettent d’embaucher du personnel ?
  

• Réponse du 29/10/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La décision arrêtée par le Gouvernement wallon, le 15 juillet 2010, sur proposition des Ministres Jean-Marc Nollet et Paul Furlan, exécute l'article 20 du décret de 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret programme du 10 décembre 2009.
  
  Pour ce qui concerne la préoccupation de répercussions sur les clients particuliers et industriels, le Ministre de l'Energie, dans une question similaire a donné la réponse suivante le 21 septembre dernier:
  * Pour ce qui concerne les clients particuliers, Le Ministre de l'Energie est « très attentif à ce que chacun, et en particulier les plus démunis de nos concitoyens puissent avoir accès à l'énergie à des conditions décentes ». Celui-ci insiste par ailleurs sur le fait que les primes à l'isolation ont été récemment augmentées pour les ménages à revenus précaires et modestes, et qu'une évaluation des mesures sociales dans le cadre de l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité est en cours. Il conclut que ses services analysent également la mise en œuvre d'une tarification progressive.
  * Pour ce qui concerne les clients industriels, le Ministre de l'Energie indique qu'il poursuit les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique des entreprises».
  
  Au-delà de la demande qui sera adressée au Ministre de l'Energie concernant les actions destinées à améliorer l'efficacité énergétique des entreprises, il faut noter qu'en 2010 le budget destiné aux aides aux entreprises relatives à l'utilisation durable et à la protection de l'environnement a permis de traiter cette année déjà 226 dossiers pour un montant de primes de plus de 29 millions euros.