L'évolution du surendettement en Wallonie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 177 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La BNP vient de publier son rapport statistique 2009 en matière d’endettement et de surendettement. En 2009, 123.803 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale des crédits, soit une augmentation de 8,3 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de contrats défaillants en cours augmente de 3,3 % (511.628 contrats).
  
  Ce sont évidemment les chiffres pour la Belgique. Disposons-nous des données pour la Région wallonne ? Quelle a été l’évolution pour la Région wallonne en 2009 par rapport à 2008 ? De façon globale mais sans aucune précision complémentaire, le rapport parle d’une répartition des cas suivante : 44,8% de dossiers wallons, 39,5% de dossiers flamands et 12,3% de dossiers bruxellois.
  
  Ce sont les crédits hypothécaires qui mènent le hit-parade des contrats défaillants, suivis par les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament. C’est un constat interpellant dans la mesure où les crédits hypothécaires servent en général à couvrir le besoin élémentaire de se loger et de loger sa famille. D’autre part, c’est interpellant en termes de pouvoir d’achat insuffisant, sinon pourquoi s’endetter par des prêts à tempérament si on dispose d’un pouvoir d’achat suffisant pour financer le coût général de la vie ? Ou est-ce parce que les débiteurs « vivent au-dessus de leurs moyens », le revenu précaire n’obtenant en général plus de prêt ?
  
  Est-ce un phénomène lié spécifiquement à la crise que nous sommes en train de traverser ? Lié éventuellement aux pertes d’emplois, voire à l’insécurité de garder son emploi ? Cela devrait se traduire par la rapidité avec laquelle les débiteurs parviennent à régulariser leur situation de défaillance – rapidité qui en moments de crise sera plus mise en difficulté qu’en temps normal.
  
  Se basant sur l’âge des emprunteurs défaillants, on pourrait aussi avancer l’hypothèse selon laquelle les jeunes sans emploi ne parviennent à satisfaire leurs besoins élémentaires (logement) que moyennant un financement externe qu’ils risquent beaucoup plus souvent de ne pas pouvoir honorer ? Quelle est l'analyse de Madame la Ministre à cet égard ?
  
  La question qui nous intéresse encore plus que d’avoir des statistiques, c’est de savoir si les services de médiation de dettes payés ou subventionnés par la Région wallonne parviennent à faire face à l’ampleur de la problématique ainsi qu’à sa complexification ? Devons-nous, au vu de l’évolution de la problématique, investir ou subventionner davantage dans la médiation de dettes que jusqu’à présent ? Ne devons-nous pas augmenter nos efforts en matière de prévention dès le plus jeune âge ? Ne devons-nous pas mettre sur pied des mécanismes d’alerte contre le surendettement notamment à l’égard des populations disposant d’un revenu qui les expose au risque de ne pas pouvoir honorer les mensualités ?
  

• Réponse du 20/10/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les données 2009 publiées par la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale ont fait l'objet d'une analyse réalisée par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement de Charleroi. Celle-ci fait notamment apparaître une évolution de la situation en termes d'importance de chaque région dans le total des personnes en défaut de paiement. En l'occurrence, 44,85 % en 2009 contre 45,33 % en 2008 pour la Wallonie.
  
  Au niveau des règlements collectifs de dettes, il est constaté une légère augmentation des procédures enregistrées en Wallonie qui peut, selon cette étude, être imputée à la récente crise économique, mais plus directement à la résorption de l'arriéré du passage de la gestion de ces dossiers du Juge des saisies vers les juridictions du Travail, ordonné à partir de juillet 2007.
  
  Pour l'année de subvention 2010 (qui prend en compte les dossiers de médiation de dettes traités durant l'année 2009), l'administration a recensé 18.751 dossiers soit une augmentation de 2 % par rapport à 2009. L'augmentation a tendance à se stabiliser.
  
  L'Observatoire relève par ailleurs des habitudes socioculturelles pour expliquer le plus fort taux de recours au crédit en Wallonie (62,81 % de la population majeure) par rapport à la Flandre (54,7 % de la population majeure).
  
  L'Observatoire pointe aussi comme causes profondes du surendettement en Wallonie:
  - le profil des populations: personnes qui vivent seules, sans emploi et non propriétaires du logement;
  - le revenu moyen des ménages suivis en médiation de dettes: moins de 1.361,97 euros, générant une insolvabilité structurelle;
  - la part croissante des dettes non crédit dans les sommes dues (impôts, taxes diverses, énergie, logement, soins de santé, etc.); les personnes qui connaissent des difficultés financières même si elles n'ont pas de crédit à rembourser représentaient 18,8 % de l'ensemble des personnes consultant les services de médiation de dettes wallons en 2001 et 33,6 % en 2008;
  - l'accident de vie (maladie, perte d'emploi, séparation, etc ... ) qui serait à l'origine d'un peu plus d'un quart des dossiers de surendettement.
  
  
  En ce qui concerne les dernières initiatives prises dans le domaine de la prévention du surendettement, je citerai les actions suivantes:
  - une réflexion quant à l'amélioration de la qualité dans les services de médiation de dettes est menée, ceci dans le but notamment d'induire une rationalisation des pratiques permettant de consacrer plus de temps à l'accompagnement des usagers. Je souhaite aussi mettre plus en avant la guidance budgétaire. Ces guidances sont plus que nécessaires tant sur le volet préventif (détection des risques) que curatif (aide aux personnes surendettées);
  - dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne, j'ai souhaité que l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement organise un colloque. Celui-ci s'est tenu à Namur les 30 septembre et 1er octobre dernier, Il a consisté en un échange d'expériences et de pratiques dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement du surendettement entre acteurs européens du secteur. Les actes de ce colloque permettront d'alimenter les réflexions actuellement menées sur le secteur;
  - un groupe de travail œuvre pour une meilleure informatisation des services de médiation de dettes permettant d'accélérer la récolte de données pertinentes sur le surendettement.
  
  
  En matière de politique à l'égard des jeunes, dans la structure actuelle de notre pays, cette compétence est du ressort de la Communauté française.
  
  Un protocole de collaboration avait été approuvé par les Gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission Communautaire française sous la précédente législature, il prévoyait la conception et la diffusion d'outils auprès de personnes relais en contact avec les jeunes de 14 à 18 ans (enseignants, éducateurs, aide à la jeunesse, etc.).
  
  Je suis actuellement en contact avec les différents Ministres signataires pour définir les modalités de mise en œuvre.
  
  Pour ma part, et dans la mesure où une farde pédagogique a déjà été créée, j'ai souhaité valoriser cet outil auprès des secteurs en contact avec différents publics fragilisés et relevant de mes compétences. C'est ainsi qu'un travail s'est amorcé avec l'AWIPH et les centres de service social.