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Le certificat d'urbanisme n°1

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 857 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 20/09/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Auteur d’une proposition de décret visant à systématiser le CU1 chaque fois qu’un terrain change de propriétaire, je souhaitais que les notaires aient accès aux mêmes informations que celles disponibles pour les communes, auprès de la DGATLP.

    L’article 150bis, § 1er est clair : il énumère les informations qui doivent être contenues dans le CU1. J’ose donc croire que les communes peuvent fournir les informations imposées par la loi. A défaut, cela signifierait que le document produit pourrait, dans certains cas, constituer « un trompe-l’œil », ce qui est inconcevable. Dans la discussion sur la proposition, il apparaissait que les informations contenues dans le CU1 risquent parfois de ne pas coller avec la réalité juridique d’une parcelle concernée – parce que les plans cadastraux ne correspondent pas toujours avec les plans de secteur. Une remédiation rapide par rapport à ce problème – qui peut mener un candidat-bâtisseur à l’insécurité juridique - a été demandée, de façon à ce que communes et notaires puissent accéder à une information fiable et ce en un délai raccourci.

    Ne sont pas envisagés par cette discussion la majeure partie des cas mais bien certaines hypothèses particulières. En effet, c’est souvent au niveau des limites entre les différentes zones du plan de secteur que se posent les problèmes.

    Après de multiples discussions il a été retenu que l’administration rendrait l’accès plus facile aux notaires en leur permettant de consulter les documents de la même façon que les services de repérage des directions territoriales de l’Urbanisme. Ce qui permet aux notaires de disposer directement des informations nécessaires et surtout fiables qui doivent être reprises dans l’acte notarié.

    Où en sommes-nous par rapport à cette demande ? Quelles sont les expériences faites en la matière ? Est-ce que l’accès aux informations demandées a pu vraiment être rendu plus facile aux notaires ? Est-ce que la coordination entre les différents plans cadastraux et de secteur a pu être réalisée, voire terminée dans son intégralité de façon à apporter la précision voulue des informations ?
  • Réponse du 03/11/2010
    • de HENRY Philippe

    Une application webgis, protégée par mot de passe, intégrant l'ensemble des données gérées par la DGO4 a été mise à disposition de la Fédération des notaires. Cette application permet aux notaires de réaliser une interrogation sur une zone du territoire et d'obtenir en retour un rapport succinct contenant des informations sur les couches cartographiques traversées.

    Cet applicatif permet de connaître rapidement les contraintes sur une zone du territoire à titre documentaire. Pour obtenir une plus grande sécurité juridique, les notaires ont la possibilité de consulter en ligne la copie numérique des documents officiels.

    Cette application a été testée par dix études notariales. Les remarques et suggestions recueillies à l'issue du test ont été analysées par mon administration. Certaines modifications demandées ont déjà été apportées (possibilités de disposer de plusieurs types d'interrogation (un point, une parcelle, une zone étendue), disposer d'une personne de contact par thématique).

    Les autres demandes en termes de fonctionnalité et d'ergonomie seront rencontrées dans le cadre d'une nouvelle version de l'applicatif. Elle permettra, entre autres de simplifier, le processus de mise à jour des données, ce qui induira une diminution du délai d'actualisation des données et rencontrera ainsi une des demandes formulées par la Fédération des Notaires. Cette nouvelle version permettra également la production d'un rapport plus détaillé et formaté suivant le souhait de la Fédération de Notaires facilitant son intégration à l'acte notarié. Elle proposera également un outil d'échange d'informations. Cela permettra aux Notaires de signaler à l'administration une erreur au niveau des données et par ailleurs permettra à l'administration d'avertir des notaires de façon ciblée de modifications de données sur une zone déterminée ou pour des thématiques spécifiques.