Le Code du logement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 539 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Par décret du 15 juillet 2008, le Parlement wallon introduit un nouvel article 208 dans le Code du Logement chargeant le Gouvernement wallon de :
  
  « Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code. Par coordination, il y a lieu d’entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande. ( Décret du 15 juillet 2008, art. 1er ).
  L’article 2 du décret du 15 juillet 2008 dispose que l’article 208 entrera en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement. »
  
  Jusqu’à présent, ce dispositif n’a jamais été respecté. Est-ce parce que l’article 2 prévoit l’entrée en vigueur du décret du 15 juillet à une date fixée par le Gouvernement wallon ? Et que ni le prédécesseur de Monsieur le Ministre, ni lui-même n'ont adopté une mesure fixant la date d’entrée en vigueur ?
  
  C’est par les actes concrets et non par les grands discours que le Gouvernement wallon exprimera son attitude à l’égard des germanophones.
  
  Puis-je donc espérer que cet oubli sera vite corrigé ? Ainsi qu’une mise en ligne sur le site internet du SPW soit assurée ?

• Réponse du 13/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il est vrai qu'aucun arrêté n'a jamais été pris pour fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 208 du Code wallon du Logement qui prévoit que le Gouvernement assure en permanence la coordination du Code en langue française comme en langue allemande.
  
  Aucune coordination du Code wallon du Logement n'est dès lors actuellement réalisée en allemand.
  
  Toutefois, dans le cadre de la réforme globale du Code wallon du Logement que j'entends lancer cette année encore, il sera fait le nécessaire pour que cette disposition entre en vigueur.
  
  Par la suite, conformément à ce que requiert l'article 208 du Code, une coordination du Code wallon du Logement, reprenant les modifications qui seront intervenues dans le cadre de cette réforme, sera réalisée en français comme en allemand.