La coordination du CWATUPe
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 859 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Par décret du 15 juillet 2008, le Parlement wallon introduit un nouvel article 2 bis dans le CWATUPe chargeant le Gouvernement wallon de :
« Art. 2 bis. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.
Il assure également en permanence la coordination des traductions en langue allemande des
dispositifs du présent Code. – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er ».
Déjà le prédécesseur de Monsieur le Ministre n’a pas respecté ce dispositif puisque depuis +/- 2002, je n’ai plus jamais trouvé une version coordonnée du CWATUPe traduite en allemand.
Et pourtant, le dispositif prévoit qu’il l’assure en permanence.
Je dois informer Monsieur le Ministre que si le CWATUPe n’est déjà pas une lecture facile, il l’est encore moins pour les citoyens de langue allemande.
Quand est-ce qu'il demandera à son administration d’assurer aussi la coordination des traduction des dispositifs du CWATUPe ? Ainsi qu’une mise en ligne sur le site internet du SPW ?
Réponse du 18/10/2010
- de HENRY Philippe
Comme l'honorable Membre ne l'ignore pas, il va être procédé à une évaluation du CWATUPe.
La procédure de marché public relative à celle-ci a été lancée.
Les candidats sélectionnés ont été avertis par courrier le 23 août dernier.
Le marché devrait être attribué courant du mois de novembre.
Il me paraît dès lors souhaitable d'attendre les résultats de cette analyse avant de procéder au lancement d'un marché portant sur la coordination officieuse en langue allemande du Code.
En effet, mon administration ne disposant pas en interne des ressources humaines suffisantes pour mener à bien ce travail complexe et conséquent, il conviendra de faire appel à des bureaux extérieurs non seulement spécialisés en traduction de textes juridiques mais également capables d'assurer le suivi d'une coordination.
A ce sujet, j'aimerais préciser à l'honorable Membre qu'un simple marché de traduction de documents tels que des arrêtés, des notices,... lancé récemment par la DGO4 n'a suscité qu'une seule offre.
Enfin, je tiens à attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le site internet de mon administration comporte des informations en langue allemande régulièrement mises à jour.
A titre d'exemples, je citerai l'arrêté du Gouvernement, la circulaire ministérielle et les formulaires relatifs au permis d'urbanisation, lequel est entré en vigueur le 1er septembre 2010.