L'aéroport de Liège-Bierset

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 860 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans sa justification, le Gouvernement wallon propose au Parlement wallon d’adopter le décret DAR pour différentes raisons, dont celles qui concernent l’aéroport de Liège-Bierset. Rappelons la justification développée à cet égard :
  
  « L’aéroport de Liège-Bierset, principalement dévolu au trafic de marchandises, constitue un outil économique de première importance et offre des perspectives de reconversion intéressantes pour le bassin industriel liégeois, particulièrement touché par le déclin de l’industrie.
  
  Le développement favorable de l’activité aéroportuaire entraîne, dans l’environnement proche de l’aéroport, le développement d’une zone économique, partiellement, voire totalement liée, à cette activité, et permet ainsi la création de nombreux emplois. La présence d’un aéroport n’a cependant pas pour seule répercussion économique, celle visible autour de son site : une telle infrastructure assure, en effet, le développement des exportations, des filiales et des implantations industrielles. Les aéroports ne sont donc plus uniquement des lieux de transit, mais des lieux attractifs d’accueil, de production et de direction d’entreprises dont l’approvisionnement et la distribution nécessitent de grandes vitesses de livraison.
  
  En outre, les infrastructures aéroportuaires et les infrastructures ferroviaires et routières qui les complètent, rencontrent spécifiquement l’objectif de mobilité nécessaire au redéploiement économique.
  
  L’aéroport de Liège-Bierset occupe ainsi une place privilégiée dans le schéma de développement de l’espace régional (SDER) visant notamment à intégrer l’espace territorial wallon dans le développement économique européen, notamment par le biais du développement de l’intermodalité air-fer-route.
  
  L’intermodalité avec le TGV-fret renforcera l’accès aux réseaux européens déjà bien assuré par les autoroutes E40 et E42.
  
  Les aéroports wallons participent ainsi à l’objectif de « renforcement de l’attractivité économique de la Wallonie », poursuivi par le Contrat d’Avenir renouvelé pour la Wallonie lequel indique notamment quant aux mesures à prendre, qu’il y a lieu de «renforcer l’attractivité économique de la Wallonie » et précise : « La politique d’aménagement du territoire veillera à créer les conditions d’accueil optimales pour l’implantation et le maintien des entreprises sur notre territoire. (…)
  
  La Région veillera à améliorerl’équipement des zones d’activités économiques, qu’il s’agisse de l’approvisionnement énergétique, de l’accessibilité ou de l’infrastructure des moyens de communication » (30).
  
  Conformément à la Déclaration de Politique régionale du Gouvernement du 20 juillet 2004, il y a lieu de poursuivre la politique de développement de l’aéroport lui-même et de ses infrastructures, et de soutenir ainsi le maintien, voire l’accroissement des activités des opérateurs actuels, ainsi que l’arrivée de nouvelles entreprises sur le site et dans le zoning de Bierset notamment. »
  
  Dans sa majorité ; le Parlement wallon de 2004-2009 reconnaît donc le caractère d’intérêt régional de l’infrastructure envisagée et adopte, par conséquence le décret DAR et plus particulièrement son article premier :
  
  « Article 1er
  Les motifs impérieux d’intérêt général sont avérés pour l’octroi des permis d’urbanisme, des permis d’environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qui suivent :
  1° les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent :
  a) en ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset :
  - l’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions et les futurs halls de fret;
  - la voirie de contournement et le taxiway sud;
  - l’implantation du quatrième réservoir du parc pétrolier;
  - la gare TGV fret;
  - l’extension du parking – voitures au sud de l’autoroute;
  - le futur bâtiment de bureaux. »
  
  Quel a été mon étonnement – notamment après la discussion qu’on vient d’avoir au Parlement wallon à propos de l’écluse de Lanaye– de lire le courrier envoyé par les gestionnaires de Liège-Airport dans lequel ils évoquent que le Gouvernement wallon refuse d’envoyer au Parlement wallon, pour ratification, deux permis qui figurent explicitement dans le décret DAR, à savoir :
  
  le permis relatif à un bâtiment de bureaux
  le permis relatif à un hall fret dans la zone nord.
  
  Rappelons que le décret DAR, qui est d’application autant qu’il est remplacé par un autre dispositif réglementaire (1), prévoit dans son article 3 :
  
  Dans les quarante-cinq jours de son octroi, le Gouvernement présente au Parlement wallon le permis d’urbanisme, le permis d’environnement ou le permis unique relatif aux actes et travaux visés à l’article 1er. Les permis visés à l’article 2, alinéa 3, sont présentés au Parlement dans les quarante-cinq jours de leur réception par le Gouvernement.
  
  Le Parlement wallon ratifie le permis présenté dans les soixante jours à dater du dépôt du dossier de permis sur le Bureau du Parlement wallon. Lorsqu’aucun décret de ratification n’est approuvé dans le délai précité, le permis est réputé non octroyé.
  
  Les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août.
  
  Le permis ratifié par le Parlement wallon est exécutoire à dater de la publication au Moniteur belge du décret et le permis est envoyé par le Gouvernement conformément aux dispositions du même Code ou du décret du 11 mars 1999.
  
  Même s’il s’agit d’un délai d’ordre, comme on a pu en discuter à plusieurs reprises, le délai de 45 jours dont dispose le Gouvernement wallon pour présenter au Parlement wallon le permis à ratifier figure dans les dispositifs à respecter.
  
  Il me semble qu’un dossier doit être traité de la même façon que l’autre. Ceci concerne évidemment aussi tous les dossiers évoqués explicitement dans le décret DAR. Puis-je dès lors savoir ce qui a été la justification de ne pas présenter lesdits permis au Parlement wallon ?
  
  Et surtout si Monsieur le Ministre compte les présenter dès la rentrée ? A quel moment ? La rapidité s’impose afin d’éviter pour l’aéroport Liège-Bierset des conséquences économiques néfastes.
  
  Bref, je réclame l’envoi immédiat desdits permis au Parlement wallon afin qu’ils puissent être ratifiés comme c’est prévu dans le décret DAR.
  
  
  
  
  (1) P.ex. après une évaluation du CWATUP et sa modification, telle qu’annoncée par le Gouvernement wallon et le Parlement wallon.

• Réponse du 18/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Il aura je pense pu prendre connaissance par la presse du contenu de l'accord intervenu au Gouvernement ce 29 septembre. J'ai d'autre part pu m'exprimer en Commission à ce sujet le 5 octobre dernier. Je vais dès lors simplement en retracer le cadre.
  
  Le (D.A.R.) a été adopté par l'assemblée de l'honorable Membre il y a 2 ans. Ce décret fait l'objet d'un nombre important de contentieux juridiques, devant la Cour Constitutionnelle et la Cour de Justice européenne.
  
  Au vu de l'expérience de sa mise en œuvre, le Gouvernement wallon a décidé, ce 29 septembre, d'adopter en première lecture un avant-projet de décret visant à modifier le champ d'application du DAR.
  
  Il convient, en effet, pour le futur, de concentrer les efforts consentis par le Parlement sur l'étude des demandes de permis qui donnent une impulsion déterminante aux principaux projets de développement économique pour la Région. Seuls ces projets donneront désormais lieu à ratification en raison des motifs impérieux d'intérêt général qu'ils rencontrent.
  
  A l'inverse, les autorités administratives instruiront et approuveront désormais les demandes de permis subséquentes, par exemple relatives à des installations annexes ou certains agrandissements.
  
  Concrètement, en ce qui concerne les aéroports, seuls les actes et travaux donnant une nouvelle impulsion déterminante au développement des deux aéroports.
  
  Ne passeront par contre plus par la ratification parlementaire : les halls de fret, les voiries de contournements, les taxiways, l'extension des parkings voitures, les bâtiments de bureaux, l'aménagement des aires de dégivrage et les radars.
  
  A ce titre, les deux permis déjà octroyés pour Bierset (hall de fret et bâtiment de bureau) ne nécessiteront pas de ratification parlementaire.