Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 516 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En 2009, les moyens de paiement pour les aides aux investissements agricoles – cofinancement PDR 2007-2013 n’ont été utilisés qu’à un taux de 66%. Le budget relatif à l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs a bien été consommé, tandis que celui relatif aux aides à l’investissement dans les exploitations agricoles n’a été utilisé qu’à un taux de 47 %.
  
  Selon la Cour des comptes, pour les années 2007 et 2008, le taux d’utilisation a encore été plus faible, à savoir de 36 et de 30 %.
  
  La Cour interprète ceci comme étant le reflet de difficultés de démarrage. Le taux de 2009 étant – selon la Cour – en nette amélioration. Monsieur le Ministre partage-t-il leur interprétation ? Quelle est selon lui la raison de cette faible utilisation ? Qu’est-ce que cela traduit ?
  

• Réponse du 22/10/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans le cadre de programmes cofinancés par l’Union européenne, les moyens budgétaires sont définis par période de programmation. Il s’agit donc de moyens pluriannuels dont l’actuelle période s’étale de 2007 à 2015.
  Les cofinancements wallons ne peuvent intervenir que dans le cadre strictement défini des mesures du Programme de développement approuvé par la Commission européenne.
  
  Le budget wallon doit donc garantir que les crédits de cofinancement wallons seront suffisants tout au long de la programmation, ce qui est, depuis 2004, systématiquement le cas.
  
  Toutefois, le rythme des investissements agricoles connaît des fluctuations liées aux cycles économiques, des variations relativement sensibles peuvent être constatées d’année en année.
  
  Certaines mesures permettent de lisser ces effets, notamment l’anticipation des subventions-intérêts aux organismes bancaires. Ceci ne peut toutefois avoir lieu qu’avec l’assentiment des organismes de crédit.
  
  En 2009, pour les parts wallonnes des cofinancement européen, le taux d’utilisation global des moyens de paiement pour les investissements agricoles s’élève à 78,80 % et non à 66 %. La consommation des moyens d’ordonnancement pour les aides à l'installation s’est élevée à 98,31 % et pour les aides à l’investissement à 75,06 %.
  
  Pour l’ensemble des aides cofinancées ou non, le taux d’utilisation des moyens d’ordonnancement atteint 83,94 %.