Le suivi de l'opération Natura 2000

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 518 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le décret du 6 décembre 2001 concernant la réglementation en matière des sites reconnus comme Natura 2000 a été adopté par le Parlement wallon La mise en œuvre de la philosophie Natura 2000 a fait l’objet de nombreuses questions et interpellations. Le rythme de sa mise en place a fait l’objet de discussions controversées. Quoi qu’il en soit, le décret produit à certains endroits des effets sur l’activité agricole et/ou forestière.
  
  L’article 28 du décret stipule qu’un site est reconnu comme tel en fonction d’un arrêté de Gouvernement qui précise les mesures nécessaires à la conservation du site ainsi que les mesures de gestion active, tout en tenant compte des nécessités économiques, sociales, régionales ou locales. A moins que mes informations ne soient pas exactes, les Arrêtés de reconnaissance n’ont pas encore pu être adoptés pour l’ensemble des sites désignés, ni d’ailleurs les conventions de gestion des sites. Combien reste-t-il de sites pour lesquels les Arrêtés de reconnaissance doivent encore être adoptés à l’heure actuelle ?
  
  Si mon information est correcte, une bonne partie des sites actuellement reconnus comme Natura 2000 sont des sites gérés par Natagora. Pour ces sites, l’activité agricole et forestière ne devrait pas être concernée puisque dans la pratique, la reconnaissance comme site Natura 2000 ne devrait pas changer beaucoup quant à la gestion de ceux-ci. Puis-je demander au Ministre combien de sites reconnus comme Natura 2000 sont gérés ou cogérés avec Natagora ? Et si l’organisation est correctement « rémunérée » pour ce service ?
  
  Lorsqu’un site est sélectionné, la mise en œuvre de la conservation et de la gestion de ce site peut se faire de plusieurs façons, p.ex. :
  
  - expropriation ou achat afin de permettre une gestion active des sites en fonction des arrêtés de désignation – cette solution étant la plus coûteuse parmi toutes les solutions ;
  - gestion du site par la Région wallonne en accord avec le propriétaire ;
  - gestion du site par le propriétaire lui-même en fonction d’un accord de gestion signé entre le propriétaire et la Région wallonne.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant au nombre d'hectares expropriés ou achetés, gérés en accord avec les propriétaires ou gérés en fonction d’un accord de gestion ?
  
  Comme c’est la Région wallonne qui paye les mesures de gestion, l’achat ou l’expropriation, peut-on déjà chiffrer le montant global de l’opération tel qu’il est connu à l’heure actuelle – en ce compris le dédommagement de professionnels concernés ?
  
  La réponse aux deux questions nous permettra sans doute – avec toute la prudence qui s’impose – d’estimer le besoin budgétaire auquel on sera confronté lorsque l’opération Natura 2000 aura été menée jusqu’à bonne fin.
  

• Réponse du 14/10/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Avec Natura 2000, la Wallonie s'est engagée dans un projet ambitieux, à la hauteur de l'importance qu'elle accorde à la préservation de son patrimoine naturel. 13 % du territoire wallon sont concernés et disposeront prochainement de leur statut définitif.
  
  La réussite de ce projet - qui concerne des dizaines de milliers de propriétaires ou exploitants - repose sur une adhésion de chacun d'entre eux. Un long travail de sensibilisation, d'échange et de négociation a donc été nécessaire. En 2009, huit sites pilotes ont vu leur arrêté de désignation adopté. Cette première expérience a été riche d'enseignements. En concertation avec les représentants de toutes les parties concernées (propriétaires privés et publics, forestiers, agriculteurs, et environnementalistes), il a été décidé de modifier le processus pour le rendre plus opérationnel et plus rapide. Le Gouvernement wallon a adopté le 30 septembre dernier, en première lecture, les avant-projets de décrets nécessaires à cette modification de processus.
  
  Nous sommes aujourd'hui fin prêts pour entamer la reconnaissance de chacun des 232 sites restants. Ce travail est en cours. Un arrêté unique de protection sera pris afin d'assurer, pour l'ensemble de ces sites, des normes de protection de base (régime primaire).
  
  En ce qui concerne la contribution de Natagora au réseau, nous disposons des chiffres suivants. Les huit sites qui disposent d'un arrêté de désignation couvrent au total une surface de 3.700 hectares. L'association Natagora y est propriétaire de quelque 40 hectares, soit 1% environ. Cette valeur est comparable à certaines propriétés privées et plusieurs fois inférieure aux surfaces des propriétés des communes incluses dans ces sites.
  
  De manière plus globale, la surface qui sera à terme couverte par le réseau Natura 2000 en Wallonie représente 221.000 hectares. La surface des réserves naturelles agréées appartenant ou gérées par Natagora est d'environ 2.400 hectares, soit de l'ordre de 1%.
  
  En ce qui concerne la « rémunération » de Natagora pour ce service, l'association bénéficie depuis 1986 des dispositions de l'arrêté relatif à « l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées ». Cet arrêté octroie trois types d'aide :
  - une aide annuelle pour la gestion ordinaire, aide qui peut être forfaitaire ou plafonnée à 50% des frais réels ; toutes les associations optent pour l'aide forfaitaire qui, indexée, est actuellement de l'ordre de 100 euros/hectare/an;
  - une intervention à 100 % pour les travaux extraordinaires;
  - un financement de 50 % pour les acquisitions.
  
  D'après les projections de la DGARNE, on peut estimer que le coût total lié au réseau Natura 2000, en moyens de compensation, restauration, suivi et encadrement, serait d'environ 9 millions d'euros pour 2011, et d'environ 12 millions d'euros pour 2012 et au-delà.