"A qui la responsabilité ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 862 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsque, pour abattre un arbre, l’avis de la DNF est requis dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme (cfr. article 84 du CWATUPe), à qui revient la responsabilité juridique si :
  
  l’avis de la DNF est négatif, alors que l’arbre présente un réel danger pour les voisins immédiats (et que la demande est introduite pour des motifs de sécurité);
  la commune se rallie à l’avis de la DNF refusant la demande de permis
  
  et que suite à un événement naturel (vents forts …), cet arbre cause effectivement des dégâts ?
  
  Est-ce le bourgmestre (voire le collège communal) qui porte la responsabilité ? C’est le collège qui a pris la décision, faisant confiance à l’avis de la DNF.
  
  Ou est-ce la DNF qui a rendu l’avis sur base duquel la décision est prise ? Ce sont eux qui sont censés être les experts en la matière.
  

• Réponse du 18/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l'article 1382 du Code civil: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer ».
  
  La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à autrui.
  
  Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en œuvre, il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.
  
  1. Dommage
  
  Il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être réparable.
  - le caractère certain.
  
  Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain.
  - le caractère direct.
  
  Il doit résulter directement du fait reproché au responsable.
  - le caractère déterminé.
  
  Il s'agit de pouvoir évaluer le dommage subi. C'est le rôle des experts de chiffrer tous les éléments constitutifs.
  
  
  
  2. Le fait générateur
  
  C'est le fait matériel qui est à l'origine de la responsabilité.
  
  Il peut être fondé sur la faute ou sur le risque.
  
  
  
  3. Le lien de causalité
  
  La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice.
  
  Le fait doit avoir provoqué le dommage.
  
  
  
  De par la condition de lien causal, « pour qu'une personne qui a commis une faute puisse être déclarée responsable d'un dommage subi par autrui, il faut qu'il soit certain que, sans la faute qu'elle a commise, le dommage tel qu'il s'est produit ne se serait pas produit ».(1)
  
  En conclusion, il appartiendra au particulier de démontrer qu'il a subi un dommage et que celui-ci résulte d'une faute commise par le collège communal en refusant le permis d'urbanisme.
  
  Enfin, le collège peut évidemment appeler la Région à la cause s'il estime que celle-ci a commis une faute.
  
  
  
  (1) M. VANWIJCK-ALEXANDRE, Théorie générale des obligations - les faits juridiques éd. 2004-2005, Presses universitaires, 2004, spéc., p. 24, al. 1.