Les objectifs de la présidence belge de l'Union européenne en matière énergétique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 540 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Par ailleurs, quelle est la touche wallonne dans le cadre de cette présidence ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser également les objectifs wallons à défendre en vue du sommet européen consacré à la thématique prévu pour le 4 février 2011 ?
Réponse du 11/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le programme de la présidence belge de l'Union européenne est disponible depuis le début de la présidence sur le site http://www.eutrio.be. Les objectifs de la présidence, y compris ceux en matière d'énergie, ont été définis en collaboration avec la Commission européenne, sur la base d'un projet élaboré dans le cadre d'une concertation intra-belge réalisée par le biais de CONCERE (organe de concertation en matière d'énergie réunissant des représentants de l'état fédéral et des entités fédérées).
Relevons que si la présidence belge œuvre en vue de la réalisation des objectifs prévus dans le programme précité, certains éléments, intrinsèquement liés au pouvoir d'initiative de la Commission, pourraient ne pas aboutir lors de la présidence belge.
Ces objectifs peuvent se résumer ainsi :
la présidence belge renforcera les travaux préparatoires en vue de l'adoption du nouveau plan d'action Energie (2011-2020) lors du Conseil européen de printemps de 2011. Le projet de plan sera adopté par la Commission à la fin du mois d'octobre 2010, une présentation et un premier échange de vue entre états membres auront ensuite lieu en décembre 2010.
le Conseil lancera le débat sur une feuille de route pour 2050 en vue d'une Stratégie à long terme pour une économie à faible émissions de CO2.
dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, la présidence belge a organisé, lors du conseil informel de début septembre et en collaboration avec la Commission, un débat sur les moyens à mettre en œuvre pour rendre la politique énergétique plus favorables aux consommateurs. La Commission prépare un document à ce sujet et un nouvel échange de vue entre états membres est prévu en décembre.
la Commission proposera par ailleurs une communication sur les lignes directrices et les meilleures pratiques relatives à des initiatives de coopération régionales dans le secteur énergétique. Un projet est en cours d'élaboration au sein de la Commission. L'adoption de conclusions à ce sujet durant la présidence belge est peu probable.
la Commission proposera également, d'ici la fin de l'année (fin novembre 2010), son nouveau paquet infrastructures énergétiques visant à contribuer à l'approvisionnement énergétique et à la réalisation du marché intérieur. Un débat d'orientation sera organisé au Conseil sous présidence belge, en décembre. Dans ce cadre, la présidence belge s'efforcera, via les travaux du North Seas Countries' Offshore Grid Initiative, de contribuer au développement de l'énergie éolienne en mer en Europe. La présidence accordera une attention, particulière au développement des smart grids (réseaux, intelligents) en vue de la promotion d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables décentralisées. La révision des lignes directrices du programme réseaux trans-européen d'énergie (RTE-E) sera également examinée pendant la présidence belge.
une initiative législative de la Commission dans le secteur énergétique. sur la promotion de la transparence et l'intégrité des marchés de gros fera l'objet d'un rapport d'avancement au Conseil. Cette proposition complète le troisième paquet énergie, approuvé en 2009, et conditionne la réalisation du marché intérieur de l'énergie. Cette proposition sera adoptée par la Commission dans la seconde partie du mois de novembre.
vu son importance pour atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables, la présidence invitera le Conseil à se pencher sur la question des critères de durabilité de La biomasse, en vue de l'évaluation de la Commission en la matière, prévue pour 2011. La Wallonie et la Flandre, par le biais de l'organisation d'une conférence conjointe (« Biomasse durable pour l'énergie en Europe (http://www.biomassconference.eu.) » - 29 et 30 novembre prochains), ont pour objectif de susciter des débats au sujet de la certification de la biomasse et de sa disponibilité sur le marché international, et de prôner la mise en place de critères de durabilité harmonisés et contraignants pour la biomasse solide.
le rapport sur la mise en œuvre du plan de relance économique européen offrira un aperçu de la mise en œuvre des projets énergétiques.
par ailleurs, un projet de règlement sur les fonds non-utilisés de ce même plan de relance fait actuellement l'objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil. Un accord semble proche, la volonté de la présidence étant que ce règlement soit adopté cette année afin que les moyens non dépensés soient réorientés vers des projets d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelables.
les aspects externes de la politique énergétique figurent également à l'ordre du jour de la présidence belge. Celle-ci veillera, en coopération avec la Commission, à assurer la coordination et l'efficacité de l'Union européenne dans les négociations avec les pays-tiers. Notamment, un Conseil conjoint Etats-Unis - Union européenne consacré aux problématiques énergétiques pourrait être organisé au mois de décembre.
Notons enfin que, à la suite de la marée noire dans le golfe du Mexique, une communication de la Commission concernant le forage pétrolier offshore devrait être publiée courant octobre 2010. Des. conclusions pourraient en outre être adoptées à ce sujet au niveau du Conseil avant la fin de cette année.
Comme l'honorable Membre le sait, selon la filière concernée, la Belgique peut aussi bien être représentée au Conseil européen par un ministre fédéral que par un ministre régional. En ce qui concerne la filière Energie, le siège de la présidence est occupé par l'Etat fédéral, tandis que le siège d'assesseur (attribué selon un système. de tournante) est occupé par la Flandre durant l'entièreté de la présidence. Le programme reprenant les réunions, conférences, séminaires et autres événements officiels organisés dans le cadre de la présidence tient bien entendu compte de ce tour de rôle des entités fédérées.
En ce qui concerne la « touche wallonne », nous pouvons relever que la Wallonie souhaitait que les aspects liés à la biomasse soient présents dans le programme belge, ce qui s'est concrétisé par l'organisation de la conférence précitée.
En ce qui concerne les objectifs à défendre lors du conseil européen de février 2011, il est encore trop tôt pour se prononcer, l'agenda précis de ce conseil n'ayant pas encore été établi.