Le plan belge de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 541 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On sait que la Belgique a du retard par rapport aux prescrits européens. Ce retard portera-t-il conséquence sur notre politique de promotion des énergies renouvelables ?
Selon les propos du Ministre fédéral, seul le Gouvernement flamand n’aurait pas encore marqué son accord sur le plan.
Quelle est la position du Gouvernement wallon sur ce plan belge ?
Le Gouvernement wallon a-t-il donné son accord formel sur le sujet ?
Par ailleurs, quelle est la clé de répartition de l’effort entre le Fédéral et les entités fédérées afin d’atteindre l’objectif des 13 % d’ici 2020 ? Quel est le quota à atteindre d’ici 2020 pour la Région wallonne ?
En outre, l’interopérabilité des systèmes de certificats verts a-t-elle fait l’objet d’un accord entre le Fédéral et les Régions ?
Enfin, une fois ce plan belge finalisé et déposé à l’Europe, les quotas de certificats verts wallons devront être établis pour la période 2013-2020. Les acteurs du secteur sont très demandeurs d’une position arrêtée dans les meilleurs délais en vue de planifier leurs investissements. Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement de cet important chantier de fixation des quotas ?
Réponse du 12/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme le souligne l'honorable Membre, le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables (PANER) n'a pas pu être transmis par l'autorité fédérale à la Commission européenne, faute d'un accord entre les entités fédérale et régionales.
Je tiens à souligner que le Gouvernement wallon a déjà par trois fois œuvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne. Le Gouvernement a en effet d'abord adopté le texte émanant du groupe CONCERE (organe de concertation entre Etat fédéral et entités fédérées en ce qui concerne l'énergie) le 29 juin, soit deux jours avant l'échéance du 30 juin. Ensuite, à la demande de la Région flamande, j'ai accepté une première révision demandée le 14 juillet. Enfin, la Wallonie a donné son accord sur la dernière version de compromis entre l'Etat fédéral et les Régions le 24 septembre. J'estime donc que la Wallonie a ainsi mis tout en œuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour non respect de ses obligations. Je continue bien évidemment à œuvrer afin que la raison l'emporte et qu'un accord puisse être trouvé au plus vite.
Je rassure toutefois l'honorable Membre; ce retard n'aura pas de conséquence directe sur la politique de soutien aux énergies renouvelables. Le projet de PANER contient des tableaux de chiffres relatifs à l'ensemble du territoire belge, et brosse un état des lieux des mesures existantes stimulant le développement des sources d'énergie renouvelable. Toutefois, il ne contient pas de clé de répartition de l'objectif de 13% entre les entités fédérale et fédérées. Cette absence d'accord sur le partage intra-belge de l'effort résulte notamment de la démission du Gouvernement fédéral précédent ainsi que de la longue période de formation nécessaire du futur Gouvernement.
Mais il est évident que je ne pourrai pas attendre indéfiniment la conclusion d'un accord intra-belge sur le partage de l'effort renouvelable. Comme j'ai déjà pu l'évoquer lors d'une précédente question sur le sujet, le travail d'évaluation du mécanisme des certificats verts est en bonne voie. Tout d'abord, une actualisation du potentiel des sources d'énergie renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020 a été réalisée. J'évoquerai également l'étude actuellement menée par l'ICEDD afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Enfin, le travail mené par le bureau de consultance CapGemini permettra de se baser sur différents scénarios de développement des filières d'énergies renouvelables (électricité, chaleur et transport). Enfin, j'ai prévu de mener une large consultation avec les acteurs impliqués directement et indirectement par la fixation de ces quotas.
La question de l'interopérabilité des systèmes de certificats verts n'a pas fait l'objet d'un accord entre le Fédéral et les Régions. Il est probable que ce sujet soit à l'ordre du jour de la concertation à venir sur la répartition de l'objectif de 13% entre les entités. La position de la Région wallonne à cet égard n'est pas encore définitive.