Les tâches de sûreté et de sécurité au sein des aéroports wallons
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 378 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans ce cadre, la CGSP a demandé une évaluation de ce schéma organisationnel.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si une évaluation de cette « unicité de gestion » sera lancée à brève échéance ?
Par ailleurs, les failles mises au grand jour suite à la grève des agents de BSCA-security de juillet 2010 sont interpellantes. En effet, la sécurité et le contrôle sur celle-ci fut – semble-t-il - déficitaire. Monsieur le Ministre peut-il préciser si le Gouvernement wallon a décidé de revoir le fonctionnement de l’organisation suite à ces incidents ? Si oui, de quelle manière ?
Réponse du 22/10/2010
- de ANTOINE André
Afin de répondre de manière utile et complète à la question de l'honorable Membre, il est nécessaire de rappeler que la sûreté de l'aviation civile est une matière extrêmement réglementée, tant au niveau mondial (en particulier au niveau européen) qu'au niveau national. Dans ce but également, il est utile de résumer l'organisation du contrôle-qualité des activités de sûreté de l'aviation civile sur l'ensemble des aéroports belges.
Ainsi, il n'existe que deux entités habilitées à « contrôler » le respect de l'application de la législation en vigueur en matière de sûreté aéroportuaire: la Commission Européenne et le Service Public Fédéral Mobilité et Transport via la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA).
Ainsi, au niveau supranational, la Commission Européenne est chargée, conformément au règlement (CE) 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de réaliser des inspections approfondies sur l'ensemble des aéroports situés sur le territoire de la Communauté européenne en vue de vérifier la conformité de ces aéroports à l'ensemble des règles en vigueur en matière de sûreté de l'aviation civile. Ces inspections peuvent également se réaliser auprès des transporteurs aériens (compagnies aériennes) et des autres entités appliquant des mesures de sûreté (ex: les firmes de catering). Conformément aux traités européens, la Commission Européenne est également en charge de contrôler que chaque pays membre remplit bien les obligations qui sont les siennes en la matière. A cet effet, la Commission Européenne inspecte ainsi régulièrement la Direction Générale du Transport Aérien du SPF Mobilité et Transport. Ces inspections s'exercent sur le terrain par les inspecteurs de la Commission Européenne.
An niveau national, il incombe en Belgique au SPF Mobilité et Transports (via la DGTA) de réaliser ce même contrôle de conformité par des inspections régulières des aéroports. Ce contrôle s'exerce sur le terrain par les inspecteurs de la DGTA.
Pour ce qui concerne spécifiquement les aéroports de Charleroi et de Liège, des filiales des sociétés de gestion (Brussels South Charleroi Airport et Liege Airport) ont été instituées depuis le 15 janvier 2008. Elles ont pour responsabilité l'exécution de l'ensemble des tâches de sûreté aéroportuaire, à l'exception de la délivrance des badges d'identification permanents qui est restée une compétence du SPW.
En complément de cette mission, elles ont pour raison d'être:
- de développer et de mettre en œuvre la politique de sûreté sur chaque aéroport;
- de transcrire la politique de sûreté et les règlements/législations en procédures à appliquer par le personnel d'exécution chargé de la sûreté;
- d'appliquer et/ou faire appliquer les mesures de sûreté par le personnel d'exécution de sûreté;
- de gérer le parc de matériel;
- etc.
Mais ces filiales ont aussi pour mission de gérer financièrement la sûreté et d'en maîtriser les coûts. Il est important de rappeler à cet égard que les subventions aux sociétés de gestion ont été forfaitisées (« capées ») à mon initiative, brisant ainsi la liaison directe de l'intervention régionale aux coûts; ce qui permet une économie substantielle au profit du budget régional. Il n'était en effet pas justifié que la Région supporte entièrement les coûts liés à l'exploitation des aéroports, tandis que les recettes étaient « privatisées ».
Ces filiales ont été créées lors de mise en œuvre de « l'unicité de gestion » afin de confier aux sociétés de gestion la maîtrise complète du traitement des clients (notamment des passagers) depuis leur arrivée sur le parking jusqu'à leur montée à bord des avions, mais aussi de les responsabiliser, conformément aux meilleures pratiques du secteur, mises en lumière par l'étude stratégique du secteur aéroportuaire wallon menée par le consultant international ArthurDLittle.
De manière régulière, le SPW, à qui a été confié le rôle de surveillant du respect de la concession par les sociétés de gestion, me transmet son rapport quant à l'exécution des tâches de sûreté par les filiales. Le cas échéant, les mesures correctrices sont immédiatement intimées aux sociétés de gestion, qui y procèdent sans délai.
Les rapports transmis à ce jour ne sont pas de nature à remettre en cause le bienfondé de la réforme de l'unicité de gestion.
Pour ce qui concerne en particulier l'organisation de BSCA Security, il convient de relever qu'au contraire de Liege Airport Security qui exécute une partie des tâches opérationnelles de sûreté, BSCA Security a choisi de sous-traiter l'exécution même des tâches de sûreté à une firme spécialisée. Le staff administratif de BSCA Security se compose ainsi de trois employés. En complément, et dans un souci de sensibiliser de manière permanente le sous-traitant à la vision commerciale de BSCA ainsi que de réaliser certaines missions de contrôle du sous-traitant, BSCA Security s'est doté d'une équipe de six superviseurs se relayant 24h24 7j/7. Un superviseur est ainsi présent lors de chaque pause afin d'être le point de contact opérationnel de BSCA Security pour le sous-traitant ainsi que les autres services de l'aéroport.
Il est important de préciser que le superviseur BSCA Security se trouve ainsi à superviser une firme spécialisée composée d'agents d'exécution (plusieurs dizaines par pause) encadrés par la ligne hiérarchique du même sous-traitant.
BSCA Security a volontairement voulu se doter de cette équipe de superviseurs sûreté afin d'avoir une vue obiective et impartiale sur les difficultés à l'époque rencontrées par l'aéroport de Charleroi en matière de sûreté à savoir:
- une augmentation rapide du nombre d'agents employés par la société soustraitante (de 120 à 320 agents en 2 ans);
- l'intégration d'un nouveau terminal (en date du 29 janvier 2008, soit quelques jours après la reprise des activités du SPW) avec ce que cela comporte comme difficulté technique;
- les changements radicaux en matière d'application de la réglementation relative à la sûreté aéroportuaire nécessaire à l'atteinte d'un niveau conforme de sûreté dès la reprise des activités du SPW dans le cadre de l'unicité de gestion.
Il est à noter également que BSCA Security aurait pu opter pour une organisation sans équipe de superviseurs comme le font d'autres aéroports européens. Elle a toutefois préféré l'option de la présence permanente des superviseurs.
BSCA me confirme dès lors que la grève de cinq des six superviseurs affectés à cette équipe début iuillet 2010 n'a donc eu comme impact que de contraindre le staff administratif de BSCA Security à reprendre temporairement les activités de contrôle des superviseurs (y compris la permanence téléphonique) sans pour autant placer l'aéroport de Charleroi dans une quelconque situation d'illégalité par rapport aux contrôles évoqués ci-avant.
A l'estime de BSCA, à aucun moment, la situation n'a compromis les contrôles auxquels les activités de sûreté de l'aéroport sont soumises, pas plus qu'elle n'a augmenté le risque pour les passagers fréquentant cet aéroport.
Il est également important de relever que BSCA a connu cette année, sa première inspection de la Commission Européenne depuis sa création. Cette inspection s'est déroulée du 31 mai au 3 juin 2010 et s'est conclue par un excellent résultat, souligné par le rapport de la Commission européenne lui-même, qui positionne l'aéroport de Charleroi comme une référence en la matière. En ce qui concerne plus précisément la partie de cette inspection qui concernait la conformité du travail du sous-traitant employé par BSCA Security, la seule observation des inspecteurs de la Commission européenne a été de déclarer les activités du sous-traitant comme « satisfaisant pleinement » à la réglementation en vigueur. Ce résultat étant à la hauteur de la difficulté lorsque l'on sait que la réglementation européenne a subi un changement profond en date du 29 avril dernier, soit un mois seulement avant l'inspection européenne.
Il est à noter que ce résultat a pu être obtenu grâce à un travail colossal de l'ensemble du personnel de BSCA Security et de son sous-traitant. Selon BSCA Security, la pression mise pour aboutir à ce résultat, couplé à l'augmentation impressionnante de la fréquentation des voyageurs début juillet, a certainement joué un rôle non négligeable dans la grève des superviseurs sûreté BSCA Security.