Le permis d'urbanisation
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 864 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Cet arrêté a-t-il été soumis pour avis au Conseil d’Etat ? Si oui, quelles sont les conclusions ? Si non, quelle est la justification de cette non saisine ?
Dans les motivations ayant conduit à l’adoption de cet arrêté, on peut lire le passage suivant : « Que les formulaires de décision ayant été omis, il convient d’y remédier en urgence compte tenu de l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010 et d’adopter les formulaires de décision »
Comment justifier une telle situation ?
Pour quelles raisons les formes de décisions n’ont-elles pas été adoptées lors de l’adoption de l’arrêté du 30 juin 2009 exécutant la réforme du permis d’urbanisation ?
Comment justifier une situation d’urgence dans la mesure où le Gouvernement avait déjà reporté l’entrée en vigueur de la réforme ?
Enfin, depuis le 1er septembre 2010, la réforme du permis de lotir est en principe une réalité. Monsieur le Ministre peut-il m’informer des éventuelles difficultés d’application rencontrées à ce stade sur le terrain ?
Réponse du 18/10/2010
- de HENRY Philippe
En réponse aux questions relatives à l'absence de consultation du Conseil d'Etat, je prie l'honorable Membre de bien vouloir se référer aux réponses à sa question du 28 juin 2010, n°667.
Pour ce qui concerne la justification de l'urgence figurant au préambule de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2010, le passage des motivations cité par l'honorable Membre ne me semble pas devoir appeler de commentaires.
Le plus important était de publier une circulaire explicative relative au permis d'urbanisation, ce qui fut fait le jour de la publication de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2010.
Le Moniteur belge publia ces deux textes le 19 juillet 2010.
Actuellement, je n'ai pas connaissance de difficultés insurmontables, en tout cas au point qu'il faille revoir ces dispositions immédiatement. Tout comme d'autres régimes juridiques le permis d'urbanisation figure dans les dispositions du CWATUPe soumises à évaluation.