L'Ecole d'administration publique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 3 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Parmi les principaux points de friction, l’association des pouvoirs locaux à ce projet et le type d’organisation qu’il doit revêtir, organisme public de type B ou service du Gouvernement.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de son analyse de ce dossier, me préciser ses avancées et l’échéancier à venir pour que ce dossier puisse aboutir ?
Y a-t-il, dans le chef du Gouvernement, une volonté de prévoir une seule ou plusieurs implantations et le Gouvernement s’est-il entendu sur le lieu où le siège sera établi ou sur la méthodologie pour le déterminer ?
Réponse du 11/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre le sait, sur ma proposition et sur celle de mon collègue Ministre des Pouvoirs locaux, les Gouvernements wallon et de la Communauté française ont adopté en première lecture le 15 juillet dernier un projet d'accord de coopération créant une Ecole d'administration publique commune entre la Communauté française et la Wallonie.
Un décret wallon et un décret communautaire devront porter assentiment à cet accord de coopération.
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Le 15 juillet dernier, les Gouvernements wallons et de la Communauté française m'ont également chargé d'entamer les négociations syndicales sur ce projet, tant pour la Communauté française (Comité de secteur 17), que pour la Wallonie (Comité de secteur 16). La première réunion s'est tenue, conjointement, le 3 septembre dernier.
Mon collègue en charge des Pouvoirs locaux avait quant à lui été chargé de mener les négociations en comité C, ce qui a débuté jeudi 16 septembre.
Lors de ces réunions, nous avons pris note des remarques des organisations syndicales, et déjà répondu à certaines de leurs questions. Le travail va désormais se poursuivre en groupe de travail. Je compte prendre le temps nécessaire à la négociation avec les organisations syndicales, car il s'agit d'un projet important. Mon objectif est que l'Ecole ait une existence juridique dès la fin 2011, début 2012.
Une des préoccupations des organisations syndicales, et c'est tout à fait légitime, concerne les modalités de transfert du personnel actuel vers l'Ecole.
Je tiens à préciser, comme mes représentants l'ont fait en réunion des comités de secteur, quelques fondements :
- Le personnel de l'Ecole sera soumis au Code de la fonction publique wallonne. Le personnel travaillant actuellement à la Direction de la formation qui y serait transféré continuera ainsi à jouir totalement du même statut.
- L'Ecole relèvera, comme d'autres OIP wallons, du Comité de Secteur XVI.
L'honorable Membre soulève la question de la forme juridique que doit revêtir cette Ecole.
Les Gouvernements ont souhaité que l'Ecole soit constituée sous la forme d'un OIP de type B soumis à la loi de 1954, créé par accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française. Ce choix est motivé notamment par le fait qu'il offre plus de garantie d'indépendance à l'égard du Gouvernement. L'accord définira les missions organiques de l'Ecole, son fonctionnement, son mode de financement, son contrôle et prévoit la conclusion d'un contrat de gestion d'une durée de 5 ans entre la structure et les parties.
La composition du conseil d'administration reflète la préoccupation de garder un lien fort avec l'administration afin de permettre à l'Ecole d'être orientée vers ses bénéficiaires.
J'ai toutefois souhaité que l'ensemble des sensibilités politiques démocratiques puissent être représentées au sein du conseil d'administration. Je pense qu'une telle Ecole est un projet sur le long terme qui doit recueillir le plus grand consensus démocratique possible.
La qualité de membre du conseil d'administration sera incompatible avec, notamment, les fonctions de conseiller externe, expert, consultant ou soumissionnaire régulier de l'Ecole ou membre de son collège scientifique.
L'honorable Membre m'interrogeait également sur la mission relative aux Pouvoirs locaux.
Pour rappel, l'Ecole se voit confier trois missions principales :
- la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel;
- la formation en vue de l'obtention du Certificat de management public;
- la formation des cadres des pouvoirs locaux.
Cette mission relève, prioritairement, des prérogatives de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux. Elle doit être précisée, via le groupe de travail avec les organisations syndicales que je mentionnais ci-dessus, notamment au regard des missions du Conseil régional de la formation.
Enfin, le souhait des Gouvernements est qu'il n'existe qu'une seule implantation qui regroupe les services et le personnel de l'Ecole. Néanmoins, il est évident que bon nombre de formations seront décentralisées, et s'effectueront en plusieurs lieux, comme c'est déjà le cas actuellement. Il n'y a pas à proprement parler de « méthodologie », mais je serai attentif à ce que l'Ecole soit accessible en transports en commun, notamment pour les fonctionnaires qui s'y rendront. Le BEP m'a fait savoir qu'il me proposerait des lieux éventuels en Province de Namur.