La problématique des échelles spéciales de traitement
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 4 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A l’époque, le Ministre en charge de la Fonction publique, Charles Michel, avait répondu aux diverses observations formulées par le Conseil d’Etat qui, à plusieurs reprises, avait annulé les dispositions d’octroi d’échelles spéciales plus élevées pour les agents de l’Etat titulaires de grades particuliers attribués sur base de certains diplômes.
En revanche, les articles 233 et 234 qui fixent les échelles spéciales ne sont pas annulés par le Conseil d’Etat qui estime que ce qui est discriminatoire, ce n’est pas l’existence d’échelles spéciales de traitement mais bien la manière dont elles sont liées à certains métiers déterminés sur la base du diplôme.
Par conséquent, les membres du personnel, en service, qui sont titulaires d’un des métiers annulé, ne peuvent plus bénéficier des échelles spéciales ainsi que ceux qui entreraient en service postérieurement à l’arrêt d’annulation.
Cette décision, outre le manque à gagner qu’elle entraîne dans le chef des personnes concernées, risque d’entraîner dans les administrations wallonnes le départ d’agents qualifiés, expérimentés.
Je sais que Monsieur le Ministre a immédiatement examiné les conséquences dommageables que revêt cet arrêt en proposant aux organisations syndicales un nouvel arrêté de gouvernement afin de rétablir le plus rapidement possible la base légale aux échelles spéciales de traitement. Il n’en reste pas moins que cet arrêté ne s’appliquera qu’aux situations existantes au jour de l’exécution de l’arrêt. Pour l’avenir, il me semble très compliqué de pouvoir proposer les échelles spéciales de traitement.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Combien d’agents statutaires et contractuels sont concernés par cet arrêt ? Des recours en justice et le paiement d’indemnités compensatoires sont-ils à craindre ? Ne devons-nous pas nous attendre à des difficultés d’engagements de fonctionnaires détenant un diplôme d’ingénieur civil, agronome, géologue, chimiste et des industries agricoles, de licencié en informatique, en pharmacie, de docteur en sciences, en sciences chimiques, en médecine vétérinaire, en médecine, chirurgie et accouchement ? Comment le Gouvernement gèrera-t-il cette situation ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre l'a très justement indiqué dans sa question, le Conseil d'Etat a bien annulé, par un arrêt du 28 juin 2010, l'annexe II du Code de la fonction publique en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement (dite échelle « S »).
Il s'agit en fait du troisième arrêt d'annulation de la Haute juridiction administrative depuis que la Région wallonne est autonome pour fixer le statut administratif et pécuniaire de ses agents. Le 1er arrêt date du 1er juillet 1999 et le 2ème du 22 septembre 2006.
La situation dont j'hérite est par conséquent très complexe. Preuve en est que mes prédécesseurs à la tête du département de la fonction publique n'ont pas réussi à mettre en place un régime pécuniaire qui réponde à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Dans de telles circonstances, il m'est apparu qu'il est, aujourd'hui, indispensable, non seulement de décider d'urgence du sort de ceux qui, jusqu'aujourd'hui, bénéficiaient de telles échelles spéciales mais aussi d'entamer une réflexion approfondie pour trouver des solutions définitives aux questions posées.
Sur ma proposition et après analyse approfondie de la situation par notre Conseil, le Gouvernement, lors de sa séance du 22 juillet 2010, a décidé de travailler en deux temps :
10 d'abord prendre un arrêté permettant de recruter dans les métiers qui ont été annulés par le Conseil d'Etat. En effet, une des conséquences de cet arrêt, est qu'il ne permet plus de recruter des agents dans les métiers d'ingénieur civil, agronome, etc. puisqu'ils n'existent plus dans le statut, ce qui met en péril le bon fonctionnement de nombreux services du Gouvernement. Toutefois et j'insiste, tous les recrutements et engagements se feront à l'échelle de traitement A6 et non plus à l'échelle A6S.
L'on ne peut par ailleurs oublier que les membres du personnel bénéficiant aujourd'hui d'une des échelles spéciales litigieuses ont pu effectuer des choix professionnels en tenant compte, notamment de l'échelle de traitement qui leur était offerte et en tenant compte de ce que l'article 327 du Code de la fonction publique prévoit que les agents conservent, à titre transitoire, au minimum le bénéfice de leur échelle de traitements; que la remise en cause de cette échelle pour les agents en fonction était de nature à causer un vif émoi.
2° ensuite et parallèlement à cette mesure, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de mettre en œuvre une réflexion approfondie sur le régime pécuniaire, à partir de l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat. En effet, il n'est plus imaginable de reprendre, sans plus, comme cela s'est fait par le passé, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat.
Par conséquent, en décidant, en attendant la remise à plat du système, pour tout nouvel engagement, recrutement ou promotion d'appliquer pour l'avenir les mêmes échelles de traitement à tous les membres du personnel de niveau 1 et de rangs A4 , A5 et A6, d'une part et, à titre transitoire de décider du maintien d'échelles spéciales aux seuls membres du personnel qui en bénéficiaient au jour de la notification de l'arrêt, la Région concilie le respect de l'autorité de chose jugée, le principe de sécurité juridique, l'égalité entre travailleurs contractuels et statutaires et le principe de continuité.
Au sujet du nombre d'agents concernés par l'arrêt, je puis dire que pour le SPW, à la date de sa notification, 722 membres du personnel bénéficiaient d'une échelle spéciale (506 statutaires et 216 contractuels).
Et l'honorable Membre le sait comme moi, dans une telle matière, on ne peut évidemment exclure de nouveaux recours individuels devant les tribunaux.
Allons-nous avoir des difficultés de recrutement ou d'engagement ? Je n'ai pas de boule de cristal pour prédire l'avenir. Cela ne concerne d'ailleurs que certains métiers de niveau A, et pas l'ensemble des recrutements. Je constate simplement que le salaire n'est pas le seul élément déterminant, et heureusement, dans le choix d'un emploi : les conditions de travail, la sécurité d'emploi, et surtout l'envie de travailler pour l'intérêt général, sont notamment des critères importants pour les jeunes diplômés.