L'impact de la diminution des taux hypothécaires au niveau de la Société wallonne de crédit social (SWCS) et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (Fonds du logement)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 5 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les taux d’intérêt hypothécaires sont très bas. Légèrement même sous le seuil des tarifs pratiqués en 2005 qui étaient déjà au plancher.
Il s'agit en soi d'une très bonne nouvelle mais la problématique du logement reste toujours malheureusement une préoccupation fondamentale pour un certain nombres de nos concitoyens.
Je voudrais savoir à ce sujet quel est l'impact de la diminution de ces taux au niveau de 2 institutions jouant un rôle essentiel dans le secteur du prêt en matière de logement en Wallonie à savoir la SWCS et le Fonds du logement ?
Les taux proposés par ces deux organismes restent-ils bien plus intéressants que ceux du marchés? En d'autres termes, le système de révision des taux tel que mis en place par la législation existante permet-il un ajustement efficace lors de l'évolution des taux?
Je souhaiterais, par ailleurs, également disposer d'un état des lieux de l'évolution des crédits à la SWCS et au Fonds du logement depuis le début de l'année.
De plus, le budget initial est-il suffisant? Le cas échéant un surplus est-il envisageable et quel en serait l'affectation?
Réponse du 18/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le marché des crédits hypothécaires se trouve être actuellement particulièrement porteur et tous les analystes constatent une hausse du volume des crédits signés et de la demande. Les effets négatifs de la crise et la relative frilosité qui s'était emparée du secteur semblent donc s'éloigner. Dans ce contexte, l'heure semble être à la confiance dans le chef des demandeurs de crédits, attirés il est vrai par des taux d'intérêts particulièrement attractifs.
L'honorable Membre a raison de s'inquiéter de savoir si les nouveaux mécanismes de fixation des taux dans les deux organismes de crédit social fonctionnent à l'avantage des bénéficiaires.
J'ai le plaisir d'affirmer que c'est le cas :
* En ce qui concerne la SWCS
Auparavant, les taux de la SWCS étaient fixés mécaniquement à partir du coût de financement de la SWCS tandis qu'aujourd'hui, la fixation des taux relève de la responsabilité du conseil d'administration de la SWCS.
Parallèlement à l'évolution des taux hypothécaires sur le marché, les tarifs 2010 successifs ont effectivement été revus à la baisse aux bénéfices des candidats emprunteurs. Le dernier en date, le 6ème tarif de l'année, est entré en vigueur le 16 septembre et, à titre d'exemple, le taux pour les candidats disposant de revenus précaires est de 3,00 à 3,20%.
* En ce qui concerne le FLW
Auparavant les taux étaient également fixés mécaniquement. Désormais, des évaluations trimestrielles sont opérées et le cas échéant, la grille des taux est actualisée. La nouvelle grille des taux est entrée en vigueur le 1er août et une prochaine évaluation est prévue pour octobre.
L'activité hypothécaire sociale se porte bien. Depuis le début de l'année, la SWCS totalise 1.730 offres pour un montant de 168.676.72 euros. Le FLW, quant à lui, a engagé 1.016 prêts pour un montant global de 77.659.000 euros.
Malgré cette activité florissante, il n'y aura pas de besoin budgétaire supplémentaire pour couvrir les demandes de crédits pour l'exercice 2010. Le budget de 130.000.000 euros fixé par le conseil d'administration du FLW sera suffisant selon ses projections. La dotation 2010 de la SWCS s'élève à 37 millions d'euros et ses hypothèses de travail actuelles lui permettent également d'affirmer que cette dotation pourra couvrir 300 millions d'euros d'offres, ce qui devrait suffire pour répondre à la demande de cette année.