La mise en œuvre de l'arrêté sanction applicable aux infractions visées dans le décret du 23 juin 1994
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 2 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de NOIRET Christian
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J'ai interrogé Monsieur le Ministre à deux reprises déjà sur ce sujet. La première fois en mai, à l'occasion des 20 ans de Liège-Airport. La seconde fois un mois plus tard. A cette occasion il m'avait répondu ceci: « L'arrêté sanction n'est pas chose facile parce qu'il a fallu attendre d'abord une délibération du Conseil d'Etat et depuis lors, conformément à la DPR, j'ai demandé à l'administration de travailler à la rédaction d'un avant-projet d'arrêté. ».
Si je le comprends bien, Monsieur le Ministre estimait nécessaire de recommencer le travail effectué par son prédécesseur (arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004). Dont acte. Peut-il nous indiquer les raisons de cette refonte et les options privilégiées dans le cadre de son projet ? Sa réponse date d'il y a 3 mois. Je souhaite connaître l'état d'avancement de ce travail et le calendrier de mise en œuvre qu'il a fixé.
Réponse du 06/10/2010
- de ANTOINE André
J'ai le plaisir d'annoncer à l'honorable Membre que je proposerai au Gouvernement wallon, dans les toutes prochaines semaines, conformément aux engagements pris dans la DPR, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de nature à préserver le respect des seuils et des normes de bruit admissibles, ainsi que de certaines conditions d'utilisation des aéroports wallons.
Pour rappel, le législateur wallon a opté, à cette fin, pour un système de sanctions administratives, et a chargé le Gouvernement, d'une part, de fixer le barème des amendes par infraction et, d'autre part, d'organiser leur constatation, leur poursuite, leur perception, les moyens de recours ouverts aux contrevenants et d'une manière générale de prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne exécution des dispositions adoptées par le législateur.
On se souviendra que le Gouvernement avait adopté, le 29 janvier 2004, sur proposition de mon prédécesseur, un arrêté relatif aux sanctions administratives en matière de nuisances sonores aéroportuaires. Cet arrêté a cependant été contesté par les riverains devant le Conseil d'Etat, au cours d'une procédure engendrant l'insécurité juridique, qui ne s'est achevée qu'en décembre 2008.
L'honorable Membre se souviendra qu'entretemps, le décret du 23 juin 1994 a été modifié à deux reprises, pour tenir compte des enseignements jurisprudentiels, mais aussi des réalités économiques. C'est ainsi que le décret fut modifié une première fois en février 2006 et une seconde fois en novembre 2007, en vue de l'adaptation des heures d'ouverture des aéroports, de l'intégration des dérogations relatives au retour des avions basés après 23 heures, ainsi que des 10 dépassements autorisés par période de 24 heures. L'arrêté de 2004 n'en tient bien évidemment pas compte.
Par ailleurs, l'arrêté de 2004 est source de difficultés dès lors qu'il ne définit pas la position des sonomètres au droit desquels la valeur de bruit exprimée en Lmax est enregistrée. Il manque enfin de transparence, condition sine qua non de l'acceptation du mécanisme par les compagnies aériennes.
J'entends dès lors remédier à ces défauts par le dépôt au Gouvernement, d'un mécanisme simple, complet et à jour.
Mais ce mécanisme devra également être adapté aux réalités de terrain.
Il convient en effet, dans cette période de crise économique, de ne pas décourager le développement d'activités au combien génératrices d'emplois, comme le sont les activités aéroportuaires wallonnes. Pour rappel, la Banque Nationale estime à 14.551 unités, le nombre d'emplois directs, indirects et induits, générés par l'activité des deux aéroports wallons depuis la mise en œuvre de la politique régionale les concernant.
Ainsi, une adaptation du décret de 1994 sera nécessaire afin de tenir compte de cette réalité économique. La règle de répartition des 10 dépassements non sanctionnables par période de 24 heures devra être modifiée, dans la mesure où, en l'état actuel du décret, elle les concentre de manière inutile chez les opérateurs principaux, disposant des avions les plus performants, rendant ainsi les dérogations admissibles inopérantes.
C'est à la seule condition, objectivée et proportionnée, de l'adoption de cette modification décrétale que le mécanisme de sanctions pourra être mis en œuvre.