L'impact de la diminution des taux d'emprunt sur la dette wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 4 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/09/2010

  • de BAYET Hugues
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Nous avons pu voir il y a quelques mois toute l'importance d'une gestion dynamique de la dette et de la proactivité en la matière.
  
  Je voudrais savoir si la diminution des taux d'emprunt sur le marché a influencé la gestion de la dette wallonne.
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l'Etat fédéral entend profiter des taux d’intérêt très bas actuellement, ainsi le Trésor fédéral a augmenté l’objectif des émissions d’OLO (Obligations linéaires lineaire obligaties) de 2010.
  
  Selon un communiqué de l’Agence de la dette, le Trésor avait profité de la demande soutenue sur les marchés pour lever quasiment son objectif annuel et il a été même décidé de relever l'objectif initial . L’Agence annonce aussi une augmentation des rachats de titres arrivant à échéance en 2011 afin de disposer anticipativement de fonds plus élevés pour 2011.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si ce genre d'initiatives a été prise pour la gestion de la dette wallonne?
  
  Le cas échéant pourrait-il nous détailler ces mesures et l'impact financier au niveau de la gestion de la dette elle-même et au niveau du budget de la Région wallonne?
  

• Réponse du 17/11/2010

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens à remercier l'honorable Membre de m'avoir posé cette question, car elle me permet de lui faire part du travail qui a déjà été accompli en matière de gestion dynamique de la dette.
  
  Comme il le sait, je suis intimement convaincu qu'une gestion dynamique de la dette peut diminuer la charge de la dette. Pour y parvenir j'ai demandé que les quatre points suivants soient améliorés:
  
  1° Tout d'abord la réactivité. Une plus grande réactivité en termes de prise de décision était nécessaire et a été rendue possible par l'établissement d'un cadre de gestion validé par le Conseil Commun du Trésor. Si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont respectées, le Conseil Commun du Trésor émettra un avis favorable à l'opération de financement:
  
  - La marge proposée par l'investisseur ne peut pas dépasser un certain seuil au-delà de l'Obligation Linéaire (OLO), émise par le Fédéral, d'une maturité équivalente au financement proposé par l'investisseur.
  - Le ratio de la dette à taux fixe divisée par la dette à taux flottant, doit être compris dans un intervalle déterminé, voir proche d'un niveau si ce dernier est défini.
  - Un critère de durée de vie moyenne de la dette (la durée) ne doit pas être inférieur à un seuil minimal ( 4 ans).
  - Un reporting détaillé de chaque opération doit être établi et doit contenir, entre autres, le nombre de banques interrogées, les prix reçus ...
  
  En guise d'illustration, il faut savoir que précédemment la Région avait systématiquement recours à des consultations bancaires, qui sont caractérisées par un processus de décision assez long et qui comporte un risque sur l'évolution des taux. Cette année, la Région a également accepté des offres spontanées après les avoir mises en concurrence. Dans ce cas, la prise de décision est rapide ce qui diminue, d'une part, l'incertitude sur les taux et, d'autre part, les marges proposées par les investisseurs qui sont plus compétitives puisque les investisseurs ne doivent plus les bloquer pendant plusieurs jours.
  
  La réactivité doit également se comprendre en termes de capacité à pouvoir profiter des opportunités de marché. A titre d'exemple, la baisse des taux a été particulièrement brutale entre la fin du mois de juillet et le début du mois de septembre de cette année. Les taux ont baissé d'environ 50 points de base sur cette période, soit une baisse de plus ou moins 20 % par rapport au niveau de fin juillet. Nous avons mis à profit cette baisse des taux en empruntant 300 millions d'euros en 4 opérations réalisées entre la mi-août et le début du mois de septembre. Ce montant représente environ 18 % des besoins de financement de 2010. On voit donc bien que la baisse des taux a influencé notre gestion de la dette.
  
  
  
  2° Le deuxième point d'attention que j'ai souhaité renforcer est la concurrence, qui fut accrue en diversifiant notre base d'investisseurs et nos contreparties bancaires. En effet, plus la concurrence est importante, plus la probabilité est grande que le taux de financement obtenu par le Région sera bon marché.
  
  
  
  3° J'ai ensuite souhaité que la communication soit plus ciblée vers nos contreparties bancaires et nos investisseurs notamment par des road-shows et la publication d'un rapport annuel de la dette en 2011. Plus les investisseurs auront de l'information sur la Région wallonne, plus le taux de financement obtenu par cette dernière sera bon marché (leur marge sera plus faible car ils auront une meilleure perception du risque de crédit de la Région).
  
  
  
  4° Finalement, j'ai demandé que le stock de dette existant soit géré activement.
  
  Depuis le début de l'année nous avons emprunté 1,49 milliard d'euros, en réalisant 22 opérations. Les initiatives suivantes sur le stock de dette existant ont été prises:
  - Nous avons restructuré certains financements afin de diminuer le coupon payé.
  - Nous avons exploité la pentification de la courbe afin de réduire le coût de certains financements.
  - Nous avons profité du niveau des taux historiquement bas pour fixer anticipativement des taux pour l'année 2011.
  - Nous examinons actuellement l'opportunité de rembourser certains financements avec un taux élevé afin de profiter de la baisse des taux pour les refinancer à moindre coût. L'économie que nous avons déjà réalisée à l'ajustement se chiffre à 50 millions d'euros. Dans les prochains mois, nous devrions pouvoir confirmer des économies supplémentaires. Il faut garder à l'esprit que certaines mesures porteront leurs fruits l'année prochaine.