La taxe sur les pylônes et antennes
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 2 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il fut clairement précisé, lors de la conférence suscitée, que Monsieur le Ministre veillerait à ce que le pouvoir de tutelle ne sanctionne pas les communes qui inscriraient le produit de cette taxe au budget 2011.
Confirme-t-il cette directive qui s'est d'ailleurs retrouvée dans la circulaire budgétaire, approuvée en première lecture?
Dispose-t-il d'information sur le produit que cette taxe pourrait rapporter aux communes de Wallonie?
Tenant compte de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, Monsieur le Ministre peut-il proposer, aux communes, un projet de règlement-taxe qui garantisse la sécurité juridique?
Des négociations ont-elles été entamées avec les propriétaires d'antennes et de pylônes? Des garanties ont-elles été obtenues par Monsieur le Ministre?
Réponse du 07/10/2010
- de FURLAN Paul
Tout d'abord, je rappelle qu'il ne s'agit nullement d'une taxe sur les pylônes et antennes mais uniquement d'une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM.
Je tiens également à préciser que, de ce qu'il me revient de la conférence des Bourgmestres, cette problématique a été présentée de manière tout a fait neutre et objective.
Pour en revenir au fond, l'honorable Membre n'ignore pas que la taxe dont on parle est reprise dans la liste des taxes qui sont autorisées par la circulaire budgétaire 2011 puisque cela lui a été confirmé lors de la rencontre précitée. Il n'est donc pas question de sanctionner les communes qui inscriraient le produit de cette taxe à leur budget 2011.
Par ailleurs, ladite circulaire rappelle également sa fragilité face au contentieux, qui se conclut la plupart du temps par des décisions de justice défavorables aux communes.
Les commentaires sont rédigés de manière très prudente en expliquant la problématique existante.
Par conséquent, vu le contentieux et la jurisprudence actuelle, l'autonomie communale implique que chaque commune se doit d'apprécier l'opportunité de lever cette taxe.
En ce qui concerne le produit de cette taxe, il est impossible de prévoir un quelconque montant pour 2011 puisque les budgets sont seulement en phase d'élaboration dans les communes et que les prévisions budgétaires ne tiennent pas compte d'un éventuel contentieux. Tout ce que je peux dire c'est que les comptes 2008 indiquent une recette de 1.460.006,48 euros à l'échelon des 253 communes wallonnes alors que les budgets initiaux 2008 prévoyaient une recette de 2.204.258,60 euros. Ce montant ressortant des comptes représente donc 66% du rendement escompté.
Hormis le règlement-taxe qui prévoit un règlement de base, il n'est pas possible de proposer un règlement-taxe qui, tenant compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, garantisse la sécurité juridique étant donné que c'est la motivation qui fait souvent défaut.
En effet, même si le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de cette taxe dans son avis du 5 août 2009 rendu sur une proposition de loi du 10 mars 2009 de Mme Shynns et consorts, il faut reconnaître que cette juridiction n'est pas compétente au niveau du contentieux fiscal. Or, c'est souvent devant les tribunaux judiciaires que les opérateurs se tournent aujourd'hui et à juste titre puisqu'ils y trouvent généralement gain de cause.