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L’allègement des pouvoirs de la tutelle sur les subsides locaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 5 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/09/2010
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La presse s’est récemment fait l’écho des « cinq travaux de Paul Furlan ». D’une manière générale, leur lecture sonne comme le retour du balancier. Il en est un sur lequel il y a lieu de s’interroger plus spécialement, car il paraît source à nouveaux fromages partisans, à mille lieues de la bonne gouvernance. Il s’agit de la réduction des pouvoirs de la tutelle sur les subsides communaux.

    Selon la presse, Monsieur le Ministre souhaiterait relever le seuil de 2 500 euros au-dessus duquel un subside communal doit être approuvé par la tutelle.

    Confirme-t-il l’information ?

    Dans l’affirmative, est-il nécessaire de souligner combien l’octroi d’un subside communal sans regard de la Tutelle peut être le moteur d’une politique clientéliste de fidélisation des électeurs au niveau local, loin de toute bonne gouvernance ? Est-il aussi nécessaire d’insister sur le fait qu’il y aurait tout au contraire lieu à renforcer le contrôle de la tutelle sur les relations - parfois sinon incestueuses du moins source d’interrogations légitimes - entre les élus (spécialement quand ils font partie de l’Exécutif communal) et les associations locales qui s’associent quelquefois en une nébuleuse où des membres du Collège communal peuvent tenir une place interpellante pour la démocratie locale ?



  • Réponse provisoire du 07/10/2010
    • de FURLAN Paul

    Le travail de réforme de la tutelle administrative sur les subventions octroyées par les pouvoirs locaux suit son cours, de même que la révision de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.

    Une réflexion globale est donc actuellement menée afin de tirer les enseignements de la réforme de la tutelle.

    Rehausser le seuil de transmission des délibérations d'octroi des subventions est une option envisageable; elle n'est cependant pas la seule ... et ce type de mesure doit s'envisager dans un contexte d'ensemble, notamment au regard des mesures prévues par la DPR en termes de renforcement des droit de l'élu.

    Les travaux étant actuellement en cours, il est donc prématuré à ce stade de répondre à la question.