La politique d'accueil des gens du voyage
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 1 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/09/2010
- de KILIC Serdar
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En effet, quotidiennement, les gens du voyage éprouvent de grosses difficultés dans la recherche de lieux de transit et de séjour. La Région wallonne ne disposant pas de législation spécifique, l'accueil ou le refus qu'ils reçoivent sont souvent fonction de l'ouverture manifestée par les Bourgmestres qui assurent le traitement de leurs demandes.
Toutefois, bien au-delà de la préoccupation de trouver un endroit ad hoc pour accueillir dignement les gens du voyage, notre société se doit également de favoriser l'accès aux services sociaux, culturels et économiques pour ces populations ainsi qu'une existence décente dans le respect de leur culture et leurs valeurs.
Partant de ces constats, j'aurais tout d'abord souhaité savoi si la convention-cadre qui lie le Gouvernement au Centre de médiation des Gens du Voyage a été reconduite, celle-ci arrivant à terme en juin 2010? Par ailleurs quels sont les missions et les rôles spécifiques qui sont confiés au Centre dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique ?
Le Gouvernement a-t-il déjà pu avancer dans l'élaboration d'une réglementation régionale visant à organiser le séjour temporaire des Gens du Voyage sur son territoire? Plus spécifiquement, quelles mesures ont été prises en vue de favoriser une cohabitation harmonieuse et une intégration dans la société? Des expériences-pilotes ont-elles déjà pu être menées? Si oui, lesquelles et avec quels résultats ?
Enfin, Madame la Ministre dispose-t-elle de données émanant des communes ayant créé un service de médiation? D'autres communes se sont-elles jointes à cette initiative depuis, avec quels résultats ?
J'aurais également souhaité savoir si nous disposons, en Région wallonne, d'une liste des terrains aménagés à destination des Gens du Voyage ? Des initiatives sont-elles prises vis-à-vis des communes en vue de favoriser et de stimuler la création de tels terrains ?
Réponse du 18/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
En premier lieu, je voudrais préciser que la convention-cadre relative à l'organisation concertée de l'accueil des gens du voyage en Wallonie établie le 27 juin 2007 entre le centre de médiation des Gens du Voyage en Wallonie et la Région wallonne a été remplacée par une nouvelle convention qui a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2012.
J'ai à cœur d'améliorer l'accueil des Gens du voyage en Wallonie.
A cet égard, j'ai mis en place différentes procédures permettant une cohabitation harmonieuse entre les différents protagonistes.
Ainsi, chaque année, au début du printemps, nous transmettons, mon collègue Paul Furlan et moi-même, un courrier aux communes, CPAS, provinces et zones de police, recommandant certaines mesures de bon sens qu'il convient de respecter afin de faciliter et d'harmoniser les relations entre les communes, les populations de gens du voyage et les populations sédentaires.
Les mesures préconisées sont établies en étroite collaboration avec les acteurs concernés et actualisées en fonction du bilan de la saison précédente.
Parallèlement à l'envoi de ce courrier, les communes ont également reçu le Guide pratique pour la gestion du séjour temporaire des Gens du voyage en Wallonie réalisé en partenariat avec le centre de médiation des gens du voyage de Wallonie.
A ces recommandations et informations pratiques, s'ajoute le travail réalisé par le groupe de travail piloté par mes soins. Ce groupe suit actuellement un projet pilote approuvé par le Gouvernement wallon invitant les 9 communes engagées dans un processus de partenariat avec la Wallonie à confirmer leur intention d'accueillir les gens du voyage sur leur territoire par la signature d'une convention et le dépôt d'un projet. Outre Bastogne, seule commune dotée d'un terrain d'accueil en Wallonie, ces communes sont Amay, Courcelles, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-laNeuve, Sambreville et Verviers. A l'heure actuelle, seules les communes de Courcelles et Bastogne n'ont pas réagi.
La conclusion de cette convention et la remise d'un projet permettent aux communes d'entrer dans l'ensemble du dispositif proposé portant à la fois sur l'organisation du séjour et l'aménagement d'un terrain (signature de la convention, octroi de points APE et d'un subside complémentaire de fonctionnement, aide à l'acquisition ou subside pour équiper un terrain.)
Les agents APE ainsi engagés par les communes peuvent être intégrés à la dynamique du Plan de cohésion sociale qu'elles développent pour favoriser l'accès effectif aux droits fondamentaux de tous les citoyens situés sur leur territoire.
Le groupe de travail doit une nouvelle fois se réunir fin septembre afin d'évaluer les projets qui ont été transmis. A la suite de cette réunion, une réunion plénière avec l'ensemble des communes participant à l'expérience pilote sera organisée afin de leur présenter les analyses du groupe de travail.
Le groupe de travail, s'est également donné pour mission d'élaborer incessamment un cahier des charges permettant aux communes d'avoir une idée plus précise de la manière d'équiper les terrains d'accueil répondant au mieux aux besoins des voyageurs lorsqu'ils s'arrêtent sur leur territoire.
Indépendamment des missions ponctuelles qui sont confiées au centre de médiation des gens du voyage par le groupe de travail, le centre effectue les missions qui lui sont dévolues dans le cadre de la convention, à savoir : la promotion de l'égalité des chances, la reconnaissance et le respect du mode de vie des gens du voyage en Wallonie, la lutte contre les processus qui engendrent la pauvreté chez les gens du voyage, mais surtout le dialogue entre ceux-ci, les communes et les riverains.
Sur ce dernier point, il est à signaler que nombre de communes ont des contacts réguliers avec le centre de médiation des gens du voyage lors de l'arrivée des voyageurs sur leur territoire.
Enfin, le centre rencontre, régulièrement, les communes qui disposent d'un service de médiation. Lors de ces rencontres, des données quantitatives et qualitatives sont échangées. Pour cette saison, les données et bilans ne sont pas encore disponibles mais le seront dans les semaines à venir. Chaque année, le centre fait le point sur les problèmes rencontrés et les progrès engrangés.
Si le centre estime que l'accueil se déroule de mieux en mieux, il met en exergue l'obstacle majeur dans la procédure d'accueil des gens du voyage qui est le manque d'informations, notamment en ce qui concerne l'inscription du domicile de référence dans les administrations communales.
Le centre et la Région wallonne continueront à effectuer un travail important auprès des administrations communales et des gens du voyage afin d'améliorer la communication. Ce travail de fond commence à porter ses fruits et a par exemple concrètement permis au centre de prévoir un espace mobile à disposition des voyageurs afin de leur faciliter l'accès à internet notamment dans le cadre de la recherche des terrains où s'établir, recherche d'emploi, consultation de la réglementation. Plus largement cette initiative tente de limiter la fracture numérique entre eux et les citoyens sédentaires.