Les mesures mises en place pour pallier le manque de places pouvant accueillir les personnes de grande dépendance
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 2 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Ce manque de places est d’autant plus criant pour les personnes de grande dépendance qui demandent un encadrement plus spécifique et plus conséquent. De nombreuses institutions font état de ce manque, ce qui est le cas plus particulièrement de l’ASBL l’Arche, foyer d’hébergement agréé mais non subsidié en région wallonne.
Dans sa réponse du 2 février, Madame la Minisre estimait indispensable de poursuivre la réflexion quant aux cas dits prioritaires, en ce compris les personnes de grande dépendance. Elle était dans l’attente de propositions du comité de gestion allant dans ce sens.
Qu’en est-il ? Après plus de 6 mois d’attente, peut-elle me présenter des propositions « concrètes », je l’espère ?
A l’époque, Madame la Ministre avait évoqué la mise en place d’un groupe de travail au sein de l’Agence afin d’élaborer un outil d’évaluation des besoins des personnes de grande dépendance ainsi qu’une liste d’attente des personnes en attente de soutien. Que ressort-il de ce groupe de travail ? A-t-il pu établir le cadastre des besoins en matière de grande dépendance? Si oui, pourrions-nous en disposer ?
Quelles sont les avancées de Madame la Ministre pour permettre aux structures assurant l’accompagnement, l’accueil ou l’hébergement de ces personnes d’effectuer leur prise en charge dans de bonnes conditions en termes de :
- renforcement des formations : quelles formations ont été mises en place/seront mises en place; dans quel délai; a-t-elle une idée du nombre de personnes qui vont pouvoir en bénéficier;
- soutien des équipes par la mise en place de cellules mobiles d’intervention : ces cellules ont-elles été mises en place; qui en bénéficie déjà; quel bilan en retirent-ils;
- négociation avec l’INAMI concernant la couverture des prestations médicales et paramédicales inhérentes à l’accueil de ces publics : qu’est-il ressorti de ces négociations;
- subsides d’investissements pour permettre l’adaptation des infrastructures prenant en charge des personnes plus lourdement handicapées : qu’est-ce qui a déjà été financé à ce stade ?
Réponse du 18/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
La question du manque de places et plus particulièrement pour les personnes de grande dépendance est bien évidemment une de mes priorités.
Je ne souhaite pas me lancer dans une comparaison des situations wallonnes et bruxelloises. Je soulignerai toutefois qu'en Wallonie environ 400 places d'accueil de jour ou résidentielles ont été créées depuis la mise en place du dispositif des conventions dites nominatives.
Cela étant, la réflexion en la matière et la mise en place de solutions doivent être poursuivies, comme je l'évoquais déjà dans ma réponse du 2 février.
Il paraît primordial à l'heure actuelle de poursuivre la politique des places nominatives qui constitue une réponse souple et efficace dans les cas d'urgence, d'autres réponses sont indispensables.
Afin de rencontrer les besoins et attentes des personnes, l'AWIPH s'est ainsi vu octroyer, à mon initiative, un budget de 1.100.000 euros pour la création de nouvelles places via ce dispositif de conventions nominatives soit environ 30 à 40 places. Un nouveau service résidentiel pour adultes d'une capacité de 15 places s'est ouvert en juillet dernier.
Enfin, j'ai dégagé des moyens afin d'amplifier la diversification de l'offre de prise en charge. L'AWIPH a récemment lancé des appels à projets relatifs à des formules de logements encadrés et afin de favoriser la transition école/vie active des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
En termes de propositions concrètes du comité de gestion, retenons que les services résidentiels « classiques » pourraient prochainement être amenés à transformer des places en service résidentiel de transition afin, d'une part, de proposer des solutions individualisées plus souples à leurs personnes plus légèrement handicapées et, d'autres part, de dégager des places dans leur structure « all-in » pour des personnes de grande dépendance, cette proposition ayant en outre le mérite de ne pas nécessiter de budgets supplémentaires.
En ce qui concerne l'outil d'évaluation des besoins des personnes, il est actuellement à l'étude et une expérimentation a été programmée. Ceci est évidement un travail de longue haleine.
Par rapport à la réalisation d'une liste des personnes en attente de soutien, un groupe de travail a été mis en place au sein de l'AWIPH qui a la délicate mission de faire émerger dans un outil commun les données utiles aux services et à l'administration en vue d'une orientation plus efficiente des personnes, le tout dans le respect de la déontologie et de la protection de la vie privée.
En fait, trois groupes techniques ont été créés et travaillent actuellement à l'élaboration d'une fiche descriptive des services à destination des bureaux régionaux, d'une liste d'attente informatisée consultable par les services et d'un canevas de procédure d'admission et d'analyse de la demande.
Des formations à destination du personnel des services accueil-hébergement (qui accueillent ou sont susceptibles d'accueillir des personnes de grande dépendance) ont également été mises en place. Un cycle de formation pratique concernant la prise en charge des personnes polyhandicapées a déjà été proposé aux services au premier semestre 2010. Un second cycle concernant les personnes présentant des troubles importants du comportement (associés ou non à de l'autisme) est prévu début 2011. Environ 80 personnes ont bénéficié du premier module. Le même nombre de personnes devrait être concerné par le second module.
Par rapport aux cellules mobiles d'intervention, sept fonctionnent actuellement et couvrent l'ensemble du territoire wallon mais la plupart d'entre-elles n'ayant démarré leur activité que depuis quelques mois, une évaluation globale précise n'a pas encore pu être réalisée. Elles sont en tous cas très sollicitées.
En ce qui concerne les négociations avec l'INAMI sur la couverture des soins infirmiers et paramédicaux, elles n'ont pas, à l'heure actuelle, rencontré de résultat concret et doivent être poursuivies. Rappelons à ce propos qu'elles ne concernent pas uniquement l'AWIPH et l'INAMI mais doivent regrouper tous les organismes responsables de la politique des personnes handicapées pour l'ensemble des Communautés et Régions.
Enfin, par rapport à l'adaptation des infrastructures, rappelons que des initiatives concrètes ont été prises. En 2008 et 2009, deux programmes d'investissement concernant l'adaptation des infrastructures pour faire face au vieillissement des personnes handicapées et à la prise en charge des personnes polyhandicapées ont permis d'affecter respectivement 4.810.000 euros répartis entre 14 services et 1.820.000 euros à 8 autres services.
Je ne manquerai pas suivre de près l'évolution des travaux menés à l'AWIPH et de relancer dès que possible les négociations avec le Fédéral.