Le fauchage des plantes sauvages

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 1 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/09/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L'ASBL Terre Wallonne annonce avoir introduit un recours en annulation, devant le Conseil d'Etat, d'une ordonnance de police, votée par le conseil communal de Profondeville, le 24 juillet 2009, imposant le débroussaillage des terrains privés sur lesquels se développent des plantes sauvages.
  
  Quelles sont les obligations actuelles auxquelles sont soumises les communes concernant les plantes sauvages?
  
  Doit-on dorénavant autoriser les champs de chardons sous prétexte qu'ils sont utiles à la biodiversité?
  
  Quelles mesures préconise Monsieur le Ministre?
  
  A-t-il eu l'occasion de converser avec l'ASBL Terre Wallonne? Un accord a-t-il pu se dégager du dialogue? Lequel?
  
  

• Réponse du 01/10/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le conseil communal de Profondeville a adopté en juillet 2009 une ordonnance de police imposant de débroussailler des terrains privés.
  
  Cette ordonnance complète implicitement une disposition du Règlement général de police de cette commune, qui prévoit déjà, sans avoir fait l’objet d’un recours en annulation, que les propriétaires de parcelles de terrains incultes doivent maintenir celles-ci, de tout temps, dans un état de propreté décent.
  
  L’ordonnance que l’ASBL Terre Wallonne souhaiterait voir annulée prévoit plus précisément que les propriétaires de terrains privés non bâtis doivent débroussailler, dès que c’est nécessaire, et en tout cas sur demande du bourgmestre, les végétaux qui ne sont pas protégés et qui se sont développés de façon incontrôlée.
  
  La commune justifie cette mesure de police administrative par des considérations liées à la propreté et à la salubrité, et par le risque d’incendie qu’elle y associe.
  
  Le litige étant toujours pendant devant le Conseil d’Etat, il ne m’appartient pas de préjuger de la valeur de cette justification donnée par la commune, ni, partant, de la légalité de son ordonnance.
  
  Je tiens à rappeler que la commune de Profondeville me semble par ailleurs consciente de l’impact que le débroussaillage peut avoir sur la biodiversité puisqu’elle participe depuis 2002 à l’opération de fauchage tardif du bord des routes.
  
  En tout état de cause, cette affaire n’aura en aucune façon pour conséquence d’autoriser des champs de chardons. L’échardonnage est prévu explicitement dans le code rural et dans un arrêté royal sur la lutte contre les organismes nuisibles ; cette obligation subsistera quelle que soit l’issue du litige qui oppose la commune de Profondeville et l’asbl Terre Wallonne.
  
  Pour le surplus, je ne souhaite pas davantage me prononcer pour l’instant sur ce litige qui oppose une commune et une asbl.