La crise du lait
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 6 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Il y a tout juste un an, la rentrée politique était marquée par les manifestations d'agriculteurs et les épandages massifs de lait dans les champs. Si aujourd'hui, la situation semble plus calme, il convient de rappeler que pour les producteurs, tout n'est pas rentré dans l'ordre et que les difficultés subsistent.
La réponse de la Commission européenne à cette crise a été la mise sur pied d'un groupe de haut niveau pour étudier de nouvelles pistes de régulations du marché du lait. Aujourd'hui, ces pistes sont connues.
On le sait, ce groupe experts ne propose pas de revenir au système des quotas laitiers comme on l’a connu mais propose d’aider les producteurs à exister dans le cadre d’une agriculture soumise aux règles du marché, de l’offre et de la demande, tout en renforçant le poids des producteurs dans ce bras de fer entre les acheteurs du lait et l’industrie d’une part et les producteurs, d’autre part.
Après avoir pu prendre connaissance de ces recommandations, qu'en pense Monsieur le Ministre ? Comment les juge-t-il ? Son analyse de la problématique l'amène-t-il à proposer des mesures comparables à celles du groupe des hauts experts ? Les propositions qui sont sur table sont-elles, selon lui, des pistes à suivre ? Ces recommandations rencontrent-elles l’adhésion de la plupart des pays membres de l’U.E. ? Serviront-elles de base pour articuler une nouvelle politique agricole commune ?
Dans le cadre de la présidence belge, Monsieur le Ministre va-t-il les défendre ou va-t-il en proposer d'autres ? Le cas échéant, lesquelles ?
Réponse du 01/10/2010
- de LUTGEN Benoît
Je me suis déjà exprimé sur les recommandations du Groupe d’experts à haut niveau, en réponse à une question orale de Madame Cassart-Mailleux lors de la séance du 16 juin 2010 de la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine.
Le rapport et les recommandations du groupe d’experts à haut niveau ont été présentés au conseil Agriculture du 12 juillet 2010. Globalement ceux-ci ont reçu un accueil favorable. A cette occasion, la délégation belge, exprimant une position préparée en concertation avec mon collègue flamand Kris Peeters et moi-même, a souligné :
- qu’il s’agissait d’un pas dans la bonne direction mais qu’il devait être traduit en actions concrètes de manière à offrir une régulation européenne destinée à faire face aux crises et à la volatilité extrême des prix avec toutes leurs conséquences sur les revenus des producteurs;
- qu’il est nécessaire de renforcer la position de négociation des producteurs laitiers et d’un meilleur fonctionnement interprofessionnel, tout en tenant compte des spécificités des structures coopératives en tant que modèle d’organisation choisi librement par les producteurs. Dans ce contexte, le fonctionnement interprofessionnel du secteur betteraves/sucre pourrait constituer une source d’inspiration ;
- le besoin d’une meilleure connaissance des marchés visant à l’amélioration de la transparence sur le marché.
Le Commissaire européen CIOLOS s’est déjà engagé à présenter plusieurs propositions législatives visant à donner suite aux recommandations du groupe à haut niveau. C’est ainsi qu’un paquet de propositions portant sur le renforcement du pouvoir de négociations des producteurs de lait, les accords interprofessionnels et les règles de concurrence devrait être présenté en décembre 2010. A la même époque, les recommandations concernant l’étiquetage des produits laitiers et les normes de commercialisation devraient se retrouver dans les propositions législatives concernant la qualité des aliments. Enfin, les propositions sur la PAC post 2013 attendues mi-2011 devraient inclure un volet sur les mesures de marché ainsi que sur la recherche et l’innovation.
Avec la volonté de donner un signal politique clair tant au secteur qu’à la Commission européenne sur le suivi à donner aux recommandations du groupe à haut niveau, l’actuelle présidence belge du Conseil de l’Union européenne a préparé un projet de conclusions du conseil. Ce projet a été accueilli favorablement par une très large majorité de délégations (22 Etats membres) du Conseil Agriculture de ce 27 septembre.