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La couleur des poteaux de signalisation

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 9 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/09/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans le cadre du Plan de mobilité de la ville de Tournai, un contentieux oppose l’administration communale aux SPW quant à la couleur des fûts des panneaux de stationnement.

    La Ville soutient que le Code de la route se limite à préciser les dimensions et la visibilité des panneaux sans mentionner la couleur des poteaux. Le SPW soutient que les fûts des panneaux de stationnement doivent impérativement être oranges.

    Sur quel texte le SPW se base-t-il pour apporter cette affirmation ? Quelle est la législation qui prescrirait ce type d’obligation ?

    L’absence de la couleur orange pourrait-elle avoir pour conséquence d’entacher d’illégalité le non respect du panneau par l’usager de la route ?
  • Réponse du 20/10/2010
    • de LUTGEN Benoît

    En tant que Ministre des travaux publics, ma priorité politique est la sécurité routière. Cette priorité se traduit par la préférence donnée aux travaux améliorant la sécurité de tous les usagers et par l'installation de radars fixes dans les zones à risque.

    C’est l’article 11.4 du Code du gestionnaire (arrêté ministériel du 11 octobre 1976), une réglementation fédérale, qui impose l’obligation de peindre en orange les fûts ou les supports des signaux E1 à E9h (signaux de stationnement) et autant que possible l’arrière de ces signaux.

    Cette mesure a été instaurée après que le Code de la Route de 1975 ait prévu la suppression des signaux de stationnement à double face. Dès lors, afin d’attirer l’attention des usagers sur la présence des nouveaux signaux munis de flèches montantes et descendantes, l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 prévoit de peindre en orange les poteaux supportant les signaux de stationnement. Cette mesure devait être transitoire mais pourtant elle est toujours d’application et est de compétence fédérale.

    Concernant les conséquences en cas de contestation des usagers de la route, je propose à l'honorable Membre de s'adresser directement à Monsieur Etienne Schouppe, Secrétaire d’Etat à la Mobilité, seul compétent pour modifier cette législation toujours en vigueur.