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Le pourcentage de personnes handicapées engagées dans la fonction publique wallonne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 8 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/09/2010
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Selon l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains Organismes d’intérêt public (arrêté abrogé et remplacé par celui du 18 décembre 2003), le quota d’emploi des personnes handicapées est actuellement fixé à 2,5 % et s'applique aux services du Gouvernement wallon et aux Organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

    Dans son récent rapport d’activités, l’AWIPH précise qu’elle emploie à ce jour 6 % de personnes touchées par un handicap dans son effectif global, tentant ainsi de montrer l’exemple et de jouer un rôle moteur dans l’évolution des mentalités.

    Je souhaiterais m’enquérir de la situation dans les autres pans de la fonction publique wallonne.

    Quel est le pourcentage de personnes handicapées employées au Ministère de la Région wallonne ? Combien de personnes ce pourcentage représente-t-il par rapport au nombre total de personnes employées au Ministère de la Région wallonne ? Quelle a été l’évolution de ces chiffres au cours des dernières années ?

    Quel est le pourcentage de personnes handicapées employées dans les différents OIP wallonnes (types A et B) ? Monsieur le Ministre peut-il me donner un aperçu de la situation précise dans chacune de ces OIP ? Combien de personnes ce pourcentage représente-t-il par rapport au nombre total de personnes employées dans chacune de ces OIP? Quelle a été l’évolution de ces chiffres au cours des dernières années ?
  • Réponse du 25/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme suite à sa question relative au pourcentage de personnes handicapées engagées dans la fonction publique wallonne, j'informe l'honorable Membre que l'article 81 du Code de la Fonction publique relatif au quota de 2,5 % s'applique au SPW et aux organismes d'intérêt public soumis au Code de la Fonction publique wallonne.

    Depuis le 27 mars 2009, le même Code prévoit que soit établi un rapport annuel relatif à l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne.

    Ce rapport est établi par l'AWIPH sur la base des données qui lui sont communiquées par le SPW et ces organismes. La collecte de données se fait sur la base d'un courrier conjoint de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances et de moi-même en tant que Ministre de la Fonction publique wallonne. Le dernier rapport qui portera sur les données arrêtées au 31 décembre 2009 est encore en cours de réalisation. Le rapport précédent établi à la demande du Gouvernement wallon reprend les données arrêtées au 31 décembre 2007. Aucun rapport n'a été établi pour les données relatives à 2008.

    Le dernier rapport de l'AWIPH sera communiqué officiellement au Gouvernement wallon et fera l'objet d'un avis du conseil consultatif wallon des personnes handicapées créé par l'article 65 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées par le Gouvernement wallon. L'honorable Membre pourra disposer à ce moment des données comparatives les plus complètes possibles traitées selon les mêmes critères et collectées directement par l'AWIPH auprès des différents organismes et du SPW.

    Je peux cependant vous fournir des chiffres comparatifs relatifs aux institutions les plus importantes, à savoir le SPW et le FOREM. Les chiffres repris pour l'année 2010 proviennent directement du SPW et du FOREM. (Voir tableau n°1 en annexe).

    En ce qui concerne les autres OIP, les données sont trop disparates et incomplètes pour pouvoir les intégrer dans ce tableau. Néanmoins, l'Institut, wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistigue réalise depuis 2009 un tableau de bord statistique de l'emploi public qui reprend également des données relatives à l'occupation des personnes handicapées au 30 juin 2008 et 30 juin 2009. (Voir tableau n°2 en annexe)

    J'invite donc l'honorable Membre à consulter le prochain rapport de l'AWIPH lorsqu'il sera disponible. Etant donné l'accord intervenu entre la Ministre Tillieux et moi-même, ce rapport sera dorénavant réalisé chaque année et permettra un meilleur suivi de l'évolution de l'occupation des personnes handicapées dans les services publics.

    Je suis très conscient des efforts qu'il reste à accomplir pour réaliser ce quota minimum de 2,5 %. Pour atteindre cet objectif, des mesures ont déjà été envisagées comme la mise en œuvre du plan « H » (plan d'embauche réservé aux personnes handicapées), la collaboration avec l'AWIPH pour l'adaptation des postes de travail, l'amélioration de la communication lors du lancement des concours de recrutement, un plan « diversité» à établir au SPW.

    Je l'invite également à consulter les réponses régentes que j'ai apportées aux questions relatives à la même problématique posées par Madame Anne Barzin et Monsieur Benoît Langendries.