Les appels à projets du plan d'accompagnement des chômeurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 7 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/09/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Il semble que 353 projets aient fait l'objet d'une convention dans le cadre du cinquième appel à projets du plan d'accompagnement des chômeurs.
Monsieur le Ministre confirme-t-il le chiffre?
Quels sont ces 353 projets? Quelle est la thématique développée? Quels sont les opérateurs bénéficiaires des projets et les montants alloués par le Forem à leur réalisation?
Quelle est la répartition géographique des projets? Certaines sous-régions apparaissent-elles plus dynamiques et entreprenantes que d'autres? Lesquelles?
Quels sont les enseignements tirés par Monsieur le Ministre au regard des projets retenus? Qui a procédé à la sélection des projets? Quel est le nombre de projets non retenus?
Réponse du 26/10/2010
- de ANTOINE André
Concernant la 5ème édition des appels à projets organisés dans le cadre du Plan d'accompagnement des chômeurs, se déroulant en 3 phases, de 2009 à 2011, l'honorable Membre trouvera ci-après les éléments demandés concernant :
- d'une part, les projets conventionnés: volume de projets et thématiques, opérateurs porteurs, répartition géographique;
- d'autre part, le processus de sélection des projets: intervenants, projets non-retenus.
Quant à la question des montants alloués par le Forem, elle est intégrée aux éléments de réponse concernant le premier point, en sachant que le montant total alloué s'élève à 6.703.271 euros pour la phase 1 (réalisation sur 7 mois) et à 11.610.621 euros pour la phase 2 (réalisation sur 12 mois) de la programmation trisannuelle de l'appel.
1. Les projets conventionnés
1.1. Volume de projets et thématiques
La 5ème édition de l'appel à projets a effectivement permis de sélectionner 353 projets.
Comme précédemment, les projets déposés par les opérateurs devaient s'inscrire dans un des axes de l'appel, au nombre de 4 pour cette 5ème édition: transition vers l'emploi salarié, sensibilisation à la création d'activité, orientation/mobilisation socioprofessionnelle et formation générale de base.
Chacun de ces axes se décline en résultats attendus, différenciés en fonction du contenu de l'axe et du profil des personnes participant à l'action:
1° L'axe « Transition vers l'emploi salarié » propose des actions alliant positionnement professionnel, (re)dynamisation et recherche d'emploi. Les résultats attendus via ce type d'action sont l'insertion à l'emploi et/ou l'entrée en formation qualifiante.
2° L'axe « Sensibilisation à la création d'activité » propose des actions qui, situées en amont de la création d'activité, visent l'identification, le développement et la mise en œuvre de la capacité entrepreneuriale. Concrètement, via ce type d'action, le demandeur d'emploi aura soit initié la réalisation de son projet de création d'activité, soit intégré une formation en lien avec ce projet, soit amorcé la mise en œuvre d'un projet alternatif.
3° L'axe « Orientation et mobilisation socioprofessionnelle » est destiné à des demandeurs d'emploi peu qualifiés et/ou éloignés de l'emploi, nécessitant à la fois de l'orientation, un diagnostic des acquis/des compétences à acquérir et des démarches de remobilisation sociale et professionnelle. Au terme de l'action, le demandeur d'emploi devra disposer d'un plan d'action dont il aura entrepris au moins la première étape.
4° L'axe 4 « Formation générale de base » s'adresse aux personnes pour lesquelles l'acquisition et/ou la réactivation de connaissances de base et/ou de compétences transversales s'avèrent nécessaires à la réalisation du projet professionnel.
Le tableau ci-dessous détaille la part relative des différents axes:
Axes Appel à projets 5 Part en termes de projets
Transition vers l'emploi salarié 33,4 %
Sensibilisation à la création d'activité 11,6 %
Orientation et mobilisation socioprofessionnelle 38,0 %
Formation générale de base 17,0 %
1.2. Opérateurs porteurs
L'appel à projets s'adresse à tout opérateur exerçant son activité sur le territoire francophone de la Région wallonne et dont les missions relèvent du domaine de la formation et/ou de l'insertion socioprofessionnelle, qu'il s'agisse d'opérateurs publics ou privés (secteurs marchand ou non-marchand).
Les actions conventionnées dans le cadre de la 5ème édition de l'appel à projets sont portées par plus de l50 opérateurs différents issus de tous les secteurs:
Catégories d'opérateurs appel à projets 5 Part en termes de projets
Opérateurs publics 8,5 %
Opérateurs du secteur privé non-marchand ayant un
agrément Région wallonne (MIRE, EFT, OISP, ...) 32,3 %
Opérateurs du secteur privé non-marchand n'ayant
pas d'agrément Région wallonne 30,3 %
Opérateurs du secteur privé marchand (personne
physique ou personne morale) 28,9 %
1.3. Répartition géographique
A ce sujet, il convient de préciser, d'une part, que chaque sous-région dispose a priori d'une enveloppe théorique, déterminée au prorata du nombre de demandeurs d'emploi visés par le dispositif et, d'autre part, que l'appel à projets se conçoit comme un moyen d'action additionnel, venant en complément de l'offre de formation/insertion existant déjà sur le territoire concerné. Ces deux éléments ont dès lors un impact sur le volume de projets subventionnés dans chacune des sous-régions.
Tel qu'on le lira au point 2 ci-dessous, le budget disponible a permis de retenir la majeure partie des projets jugés satisfaisants au terme du processus de sélection, en sachant que, étant donné que certaines Directions régionales ne consommaient pas la totalité de leur enveloppe théorique, un rééquilibrage a pu être opéré.
Concrètement, concernant la phase 1, l'on constate que certaines régions se situent en-deçà de leur enveloppe budgétaire (Charleroi, Liège et Namur), tandis que d'autres se situent au-delà, voire nettement au-delà (Mouscron et Nivelles). Un léger rééquilibrage s'opère à la phase 2 (augmentation pour Liège et Namur, légère diminution pour Mouscron).
2. Concernant le processus de sélection
Tel qu'évoqué plus haut, il a été possible de retenir la quasi-totalité des projets jugés satisfaisants au terme du processus de sélection: sur les 387 projets jugés satisfaisants (sur les 749 déposés par les opérateurs), seuls 34 projets ont dû être écartés par manque de disponibilités budgétaires.
Quant au refus des 362 dossiers jugés non satisfaisants, il procède des raisons suivantes:
* 19 projets (soit 2,5 %) ont été jugés inéligibles, c'est-à-dire non conformes au prescrit formel de l'appel (analyse effectuée par les directions régionales, au moyen d'une grille diffusée en annexe à l'appel);
* parmi les 730 projets jugés éligibles, 112 projets (15,3 %) ont été jugés non cohérents, c'est-à-dire non conformes au cadre d'action général de l'appel et aux exigences de l'axe dans lequel le projet est introduit et/ou non satisfaisants en termes d'adéquation entre les objectifs poursuivis, le public visé, les moyens prévus et les résultats attendus (analyse réalisée au sein d'une task force, en présence d'un expert externe);
* les 618 projets cohérents ont fait l'objet d'une analyse de pertinence (réalisée, d'une part, par la direction régionale du Forem et, d'autre part, par le Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation de cette même sous-région, et portant sur la plus-value par rapport à l'offre existante et par rapport aux priorités d'action annoncées dans la sous-région): 151 dossiers se sont vus rejetés en pertinence, tandis que les 467 dossiers restants (75,5 %) ont reçu un avis unanimement favorable ou des avis divergents de la part des deux instances précitées.
L'avis final est rendu par un comité de sélection (composé de représentants du Forem ainsi que de représentants du Service public de Wallonie et d'experts universitaires) sur la base de l'ensemble des avis émis au cours des différentes étapes et dans les limites des disponibilités budgétaires.
Fondée sur les propositions émises par le comité de sélection, la décision est notifiée à l'opérateur par un courrier officiel de l'administrateur général du Forem.
Les 353 projets retenus représentent la quasi-totalité des projets jugés satisfaisants en termes de cohérence et de pertinence, ce qui signifie qu'ils répondent à la fois au cadre d'action de l'appel - dicté par les priorités wallonnes en matière d'emploi et de formation - et aux priorités des directions régionales, annoncées par celles-ci préalablement au dépôt des dossiers par les opérateurs et exprimées, par exemple, en termes de public visé, de localisation des actions ou d'axes de l'appel à privilégier.