Le financement des pensions du personnel des OIP dépendant de la Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 9 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/09/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au travers de la presse écrite et notamment dans les journaux « Le Soir », « La Libre Belgique» et « L'Echo» du 16 septembre, celle-ci évoquait la modification au sein de l'actionnariat de l'Eurobus holding.
  
  Au sein de ces différents articles, il est rappelé que la Région wallonne finance directement l'assurance pension complémentaire du personnel de la SRWT. C'est par ailleurs à cause de cette obligation de financement que la Région a revendu ses actions dans le holding en question.
  
  Monsieur le ministre peut-il répondre à mes interrogations suivantes.
  
  Confirme-t-il que la Région wallonne finance bien la pension complémentaire du personnel de la SRWT?
  
  Quelle est la charge annuelle de l'intervention wallonne? Quel est le niveau du besoin de financement du fonds de pension en question? Ce fonds a-t-il fait l'objet de mesures de redressement par la commission bancaire?
  
  Qu'en est il des autres OIP ? Y a-t-il d'autres OIP pour lesquels la Région wallonne intervient de la même manière sur le plan financier? Si oui lesquels et pour quel montant annuel? Le Gouvernement wallon a-t-il une ligne directrice en ce qui concerne ce type d'intervention en faveur du personnel?

• Réponse du 09/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  Conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, la politique en matière de transport en commun, en ce compris la tutelle sur la SRWT-TEC relève des compétences du Ministre de la Mobilité.
  
  Concernant la vente des participations détenues par la SRWT dans Eurobus Holding, je me permettrai néanmoins de préciser qu'elle n'est pas liée à l'engagement de la Région wallonne d'intervenir dans la couverture des charges financières relatives aux engagements sociaux de la SRWT. La SRWT devait se défaire de ces participations. Le Gouvernement a estimé que la valeur ajoutée du produit de la vente devait revenir au budget des recettes de la Région pour l'exercice 2010.
  
  Considérant les besoins en matière de transport en commun, le Gouvernement a par ailleurs confié au Ministre de la Mobilité le soin de lui présenter un projet de décret organisant l'intervention régionale dans les charges relatives aux engagements sociaux. Il a également décidé d'octroyer des moyens complémentaires à la SRWT à concurrence de 6,25 millions d'euros par an en 2011, 2012, 2013 et 2014.
  
  Enfin, pour la dernière partie de sa question, l'honorable membre voudra bien se référer au décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. Au demeurant, cette question relève des compétences du Ministre de la Fonction publique.