La problématique des PCB
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 9 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/09/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les PCB sont apparus aux chimistes du début du XXème siècle intéressants pour leurs propriétés diélectriques. C’est ainsi qu’entre 1930 et 1970, les PCB ont principalement été utilisés comme lubrifiant mais également pour la fabrication des transformateurs électriques, condensateurs, sectionneurs de puissance ou comme isolateurs dans des environnements à très haute tension en raison de leur relative ininflammabilité et de leurs excellentes caractéristiques diélectriques.
Les PCB ont également été utilisés comme fluides caloporteurs ou comme fluides hydrauliques dans des environnements à risque ou à contraintes thermiques. Ils sont aussi rentrés dans les différents foyers où on les a retrouvés dans les moteurs de pompe, fours à micro-ondes ou tout simplement comme additifs d’huiles ou de produits de soudures, dans certains adhésifs, peintures et jusque dans des papiers autocopiants.
Il s’est avéré que les PCB sont extrêmement toxiques et qu’ils font partie des produits cancérigènes. Le problème est aujourd’hui que les PCB se retrouvent partout, en quantité plus ou moins importante et que l’on ne semble connaître nulle part leur concentration dans l’environnement.
Madame la Ministre peut-elle me dire si une étude a déjà pu être réalisée en Région wallonne concernant la nocivité des PCB et leur présence générale dans l’environnement ? Existe-t-il actuellement un cadastre des différentes concentrations en PCB ? La Région wallonne envisage-t-elle de mener une étude concernant la concentration des PCB sur son territoire ? Quels sont les moyens qui seront ou qui sont actuellement disponibles en Région wallonne dans le cadre d’une éventuelle pollution avérée en PCB ?
Réponse du 22/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
Si la fabrication, la commercialisation et l'emploi de PCB sont globalement interdits en Belgique depuis près de vingt-cinq ans (1), nous devons gérer le passé, les déchets, les contaminations accidentelles ainsi que les éventuelles contaminations importées ou provenant de l'étranger.
Au plan fédéral, la loi du 4 février 2000 complétée par l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confie à l'AFSCA le contrôle et la surveillance des produits alimentaires et matières premières alimentaires pour l'ensemble du territoire belge. L'AFSCA réalise chaque année des analyses de PCB dans toute la chaîne alimentaire (production primaire, secteur de la transformation et de la distribution, importation): viande, lait, produits laitiers, œufs, ovoproduits, poisson, huiles végétales,... Le nombre d'échantillons analysés et les résultats peuvent ainsi être consultés dans les rapports annuels disponibles sur le site de l'AFSCA: http://www.favvafsca.fgov.be/rapportsannuels/. L'AFSCA précise qu'en 2009, 163 animaux ont été échantillonnés à l'abattoir et à l'importation pour tester la présence de PCB marqueurs et qu'aucune non-conformité n'a été constatée. Des poissons d'aquaculture et de la viande de gibiers ont également été analysés avec des résultats favorables. Les PCB sont également recherchés dans les aliments pour animaux; 860 échantillons ont été analysés à cet effet en 2009 et toutes les analyses étaient conformes. Il en était de même pour les 119 échantillons de denrées alimentaires analysés dans les secteurs de la transformation et de la distribution.
Quand l'AFSCA est confrontée à un cas de contamination, elle mène une enquête pour retracer la source de la pollution et informe les autorités compétentes. Elle retrace les lots concernés qui sont déjà sur le marché, procède si nécessaire à un rappel des produits contaminés distribués chez le consommateur, et enfin élimine les lots contaminés.
Au plan régional, les dispositions environnementales sont développées et appliquées sous l'égide du Ministre de l'Environnement et je me limiterai pour ma part à quelques éléments.
L'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux PCB-PCT encadre spécifiquement la collecte et le traitement des PCB et PCT au titre de déchets dangereux. Les collecteurs et transporteurs agréés de déchets dangereux sont tenus de déclarer les natures et quantités de déchets transportés, en sorte que par ce biais l'Office wallon des déchets dispose d'une source d'informations. Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 1999 impose à tout détenteur des mesures de précautions, fixe des règles de gestion (2) et surtout un échéancier (3) de décontamination ou destruction des PCB/PCT et appareils qui en contiennent, la dernière échéance, pour les détenteurs ayant sollicité et obtenu une dérogation, étant précisément ce 31 décembre 2010. L'Office wallon des déchets tient à jour un inventaire - ou un cadastre, pour reprendre vos propres termes - des appareils contenant des PCB/PCT, et dès lors des sites et détenteurs ou propriétaires visés, ainsi que de leur élimination. Le Département de la Police et des contrôles assure quant à lui le suivi des détenteurs en défaut.
Le Code de l'eau détermine quant à lui les dispositions de prévention, gestion et surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines. La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau (4); les mesures de routine des eaux de surface comportent le cas échéant des analyses de PCB.
De manière générale, lorsque des pollutions sont observées, qu'elles soient diffuses ou accidentelles, il revient au Ministre de l'Environnement de prendre les dispositions préventives, correctrices et/ou répressives éventuellement nécessaires du point de vue de la préservation de l'environnement tenant compte de la législation en vigueur. Ainsi par exemple, un sol pollué devra-t-il faire l'objet d'un processus d'investigation et le cas échéant de réhabilitation ou de confinement.
L'arbre de décision en environnement-santé défini par le Gouvernement conjoint Région wallonne - Communauté française et Région wallonne - Communauté germanophone (5) précise la procédure à suivre par les Ministres et institutions concernées dès le moment où l'état de pollution d'un site induit un risque toxicologique ou sanitaire avéré.
Cette procédure prévoit actuellement l'information des Ministres de la Santé, l'analyse (6) de ce risque par les Communautés, dans le cadre de leur compétence en médecine préventive, alors qu'un suivi de contrôle en collaboration avec les médecins locaux incombe au Ministre de la Santé de la Région wallonne. Le suivi et l'échange d'informations sont notamment assurés par le biais de la Task force environnement-santé.
Au délà de la gestion de risques locaux qui pourraient, à l'analyse, requérir des investigations sanitaires spécifiques, le programme d'action régionales environnement-santé adopté par le Gouvernement le 12 décembre 2008, prévoit une structuration de la démarche d'investigation sanitaire. La Cellule permanente environnement-santé récemment mise en place est ainsi chargée, avec la direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé, d'évaluer pour le moyen terme l'intérêt et les modalités d'un biomonitoring qui permettrait de disposer d'un outil de surveillance régulière de la population au regard de certains facteurs de pollutions.
(1) AR du 9 juillet 1986 réglementant les substances et préparations contenant des PCB et PCT
(2) Interdiction d'incinérer, de mélanger avec d'autres substances, de remplir des appareils avec des PCB, etc.
(3) Immédiatement pour les appareils dont la date de fabrication est antérieure à 1972 ou inconnue, le 31 décembre 2005 pour les appareils et dépôts soumis à l'inventaire, sauf dérogation.
(4) Article R.43, code de l'eau.
(5) Décisions du 27 mars 2006 et du 03 juillet 2008
(6) L'arbre de décision parle de suivi du risque toxicologique ou sanitaire avéré, pouvant prendre la forme d'une étude épidémiologique en vue d'écarter ou de confirmer une augmentation significative de la prévalence de certaines pathologies.