La transposition des directives européennes en matière de nuisances sonores
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 7 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/09/2010
- de BOLLAND Marc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La directive européenne du 25 juin 2002 (2002/49/CE) prévoit que les Etats membres doivent intégrer un certain nombre d'éléments dans une réelle politique de lutte contre les nuisances sonores.
Il y est question notamment de cartographies sonores. Cette directive n'est pas encore transcrite en droit wallon.
Notamment, la problématique de la cartographie sonore est en cours de mise en place.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, globalement, où en est la Région wallonne en ce qui concerne l'intégration en droit wallon de cette directive? Quelles sont les échéances? Quels sont les plans d'action prévus?
Réponse du 03/12/2010
- de HENRY Philippe
La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a été transposée en droit wallon par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Celui-ci a été complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques.
Les cartes de bruit, relatives à la première phase prévue par la directive, ont été réalisées et concernent 131 kilomètres de grands axes ferroviaires de plus de 60.000 passages de trains par an et 1060 kilomètres de grands axes routiers de plus de 6 millions de véhicules par an.
Les cartes de bruit ont été approuvées par deux arrêtés du Gouvernement wallon du 12 mars 2009.
La deuxième phase de cartographie, plus étendue puisqu'elle doit concerner les grands axes ferroviaires de plus de 30.000 passages de trains par an et les grands axes routiers de plus de 3 millions de véhicules par an, est prévue pour juin 2012 conformément à la directive 2002/49/CE. Les cartographies sont ensuite à actualiser tous les 5 ans.
Les tronçons routiers et ferroviaires relatifs à cette seconde phase ont été fixés par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques.
En fonction des zones prioritaires apparaissant dans les cartes de bruit terminées, des plans d'actions doivent être mis en place. Ces plans d'actions sont d'ailleurs déjà opérationnels en Wallonie concernant les nuisances sonores des infrastructures routières par le biais d'une hiérarchisation des sites bruyants et leur assainissement progressif et par une politique de zonage autour des grands aéroports et d'une isolation adéquate des habitations influencées.