Les émissions de fluor détruisant la couche d'ozone

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 8 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/09/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon un rapport scientifique de l'ONU publié ce jeudi 16 septembre dernier, relayé par voie de presse (Journal « La Dernière Heure » du 17 septembre 2010), la couche d'ozone devrait d'ici 2050 retrouver son niveau d'avant 1980.
  
  En 1987, le protocole de Montréal avait été élaboré afin de contrôler les substances détruisant la couche d'ozone.
  
  Au vu du constat émis par l'ONU, il semble que ledit protocole fonctionne et a réellement bien porté ses fruits.
  
  Grâce aux efforts menés par les différents niveaux de pouvoirs publics dans ce domaine, le trou dans la couche d'ozone devrait donc, à court terme, être de l'ordre de l'histoire ancienne.
  
  Par rapport à nos obligations internationales, Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment se comporte la Wallonie en matière de gaz destructeur de la couche d'ozone, et notamment pour le fluor?
  
  Pense-t-il qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire et comment va-t-il s'y prendre?

• Réponse du 03/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les données issues du Tableau de bord de l'Environnement wallon 2010 mettent en évidence une réduction de 3/4 des émissions wallonnes 1995-2007 de gaz détruisant la couche d'ozone.
  
  Cette réduction résulte majoritairement du respect des obligations du Protocole de Montréal.
  
  La quasi-totalité des émissions sont issues des applications suivantes :
  
  - réfrigération (équipements de production de froid, systèmes de climatisation, pompes à chaleur);
  - mousses d'isolation;
  - extincteurs.
  
  Dans le secteur de la réfrigération, les émissions actuelles sont essentiellement liées à l'utilisation, encore autorisée, de composés de type HCFC dans des installations existantes (l'installation de nouveaux équipements de production de froid contenant des HCFC étant interdits depuis le début des années 2000). Il s'agit donc d'émissions liées à l'inétanchéité des installations qui doivent être compensées par des appoints. Depuis le 1er janvier de cette année, de tels appoints ne peuvent plus être effectués qu'à l'aide d'agents réfrigérants récupérés (plus de gaz neufs). A partir de 2015, l'utilisation de ces gaz (neufs ou récupérés) pour effectuer des appoints sera interdite.
  
  A partir de 2015, à moins qu'ils soient étanches, les équipements existants devront être remplacés ou adaptés afin de pouvoir fonctionner avec des agents réfrigérants autorisés.
  
  En ce qui concerne les mousses d'isolation, les émissions sont liées à la libération lente et progressive des CFC ou HCFC encore présents dans les panneaux d'isolation de type polyuréthane installés depuis de nombreuses années (la production de tels panneaux contenant des CFC étant interdite depuis 1995 et celle contenant des HCFC depuis 2003).
  
  Si la récupération suivie d'une destruction dans un incinérateur spécifique des CFC contenus dans les panneaux isolants installés dans les réfrigérateurs et surgélateurs domestiques est effectuée en Région wallonne par la société RECYDEL à Wandre, la récupération des mousses isolantes contenant des CFC ou des HCFC, installées dans la structure des bâtiments, est technico-économiquement beaucoup plus complexe à envisager. Une telle récupération nécessiterait effectivement un démontage préalable de nombreuses structures présentes dans les anciens bâtiments, avant leur démolition.
  
  En ce qui concerne les émissions des extincteurs, les données résultent d'une estimation des émissions issues de dispositifs d'extinction contenant des halons par le consultant établissant les inventaires d'émission de ces gaz pour les trois Régions (consortium Econotec-VITO). Bien que ces extincteurs soient interdits et doivent être démantelés depuis plusieurs années (sauf utilisation dans des secteurs très spécifiques comme par exemple afin d'assurer la protection de réacteurs nucléaires), il est probable que certains extincteurs non autorisés soient encore présents. Les émissions estimées par le consultant sont relatives à ces extincteurs.